Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
86 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. » Exposé sommaire : Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centre...
07/06/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fait mention d'un centre d'appels dédié aux clients, sa localisation doit être précisée. » Exposé sommaire : Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centres de relation client employant près de 260 000 salariés. Nous sommes donc enc...
07/06/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...
07/06/2013 — Amendement N° CE96 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Courtial, M. Decool, M. Fasquelle, M. Furst, M. Guy Geoffroy, Mme Grommerch, M. Le ...
Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'hui. Et pourtant 85% des Français pensent que l'étiquetage su...
07/06/2013 — Amendement N° CE84 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑2. – L'étiquetage obligatoire mentionne : « 1° lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d...
07/06/2013 — Amendement N° CE85 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑3. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par ...
