Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
86 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE82 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu'e...
07/06/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fait mention d'un centre d'appels dédié aux clients, sa localisation doit être précisée. » Exposé sommaire : Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centres de relation client employant près de 260 000 salariés. Nous sommes donc enc...
07/06/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...
07/06/2013 — Amendement N° CE97 au texte N° 1015 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Decool, M. Chrétien, M. Le Fur, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M...
L'article L. 322‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat ...
07/06/2013 — Amendement N° CE84 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑2. – L'étiquetage obligatoire mentionne : « 1° lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d...
07/06/2013 — Amendement N° CE83 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de...
