Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 1er bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er du présent projet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi, présentée par le garde des sceaux, relatif aux attributions du ministère public, dispose en son alinéa 3, que des instructions générales pourront être prises par le ministre, qui seront publiées, sauf atteinte à l'État, au déroulement de la procédure ou des investigations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 39‑1 du code de procédure pénale prévoit qu'en tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, et le cas échéant, adaptées par le procureur gé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du parquet, dispose en son alinéa 3, que des rapports particuliers pourront être établis sur demande du ministre. Quelle est la différence avec des instructions individuelles, si ce n'est le vocable, et l'ordre ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi, présentée par le garde des sceaux, relatif aux attributions du ministère public, dispose en son alinéa 3, que des instructions générales pourront être prises par le ministre, qui seront publiées, sauf atteinte à l'État, au déroulement de la procédure ou des investigations p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du troisième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet d...

Après le mot : « générales », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement instaurant la publicité des instructions générales de politiques pénale adressées par le Garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. Cette publicité est susceptible de porter attein...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la jur...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article 30 du code de procédure pénale afin d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article 30 du code de procédure pénale afin de prohiber les instructions dans les affaires individuelles. Il est toutefois essentiel de permettre au Garde des Sceaux de s'enquérir, auprès du procureur général, des poursuites que celui-ci p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire la publicité des instructions générales adressées par le Garde des Sceaux au Ministère public. Si l'objectif semble louable, il ne s'agit de fait que d'un affichage, la question des instructions données au parquet ayant été réglée, tant par la droite que par la gauche en 1...