Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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J’attends toujours du rapporteur général qu’il nous cite le passage exact de la décision du Conseil constitutionnel où est évoqué le taux de 66 % de l’imposition. Il me semble que seul l’avis du Conseil d’État le mentionne explicitement ; nous ne sommes donc pas liés. J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas parlé que des...
Nous sommes d’accord : c’est bien l’analyse du Conseil d’État, et non une décision du juge constitutionnel.
Avant toute chose, je remercie M. le rapporteur général pour les explications qu’il nous a données sur le taux de 66 %, car les choses sont claires : il s’agit bel et bien de l’interprétation qu’a faite le Conseil d’État d’une décision du Conseil constitutionnel. Le chiffre n’a donc pas été explicitement mentionné par le juge constitutionnel et...
