Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

Ils ne veulent pas répondre ! (Les amendements nos 436,438,439 et 441, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cela dit autant je fais un effort, autant il me semble indispensable qu'il soit répondu à la question posée on ne peut plus clairement par M. de Courson. L'impôt, ce n'est pas la cotisation sociale et la cotisation sociale, ce n'est pas l'impôt. Autant le principe d'universalité et d'égalité devant l'impôt s'impose et nous interdit toute discr...

Ce qui vous fait mal, mes chers collègues de gauche, c'est que l'opinion est en train de comprendre ! Voici le titre du journal Ouest-France, diffusé à un million d'exemplaires : « Impôt sur les heures supplémentaires dès cet été ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'opinion est effectivement en train de comprendre. Un jeune ouvrie...

Les situations et les pratiques sont en effet très différentes les unes des autres. J'en veux pour preuve un document que je suis prêt à communiquer à l'ensemble de mes collègues s'ils le souhaitent. Il s'agit de chiffres de l'ACOSS, l'organisme de prélèvement de la caisse de sécurité sociale, qui examine branche par branche le nombre d'heures ...

salaires qui ont augmenté il y a trois ou quatre ans parce que la période était bonne pour le secteur, contrairement à aujourd'hui. Je suggère, à travers l'amendement n° 22, que nous sortions d'une vision théorique, abstraite et que nous raisonnions branche par branche. Et qu'en ce qui concerne la branche de la construction, aussi bien dans l...

Mon cher collègue Gagnaire, je suis un bon gars, mais je me trompais : j'avais une autre opinion de vous. Quoi qu'il en soit, les attaques personnelles n'apportent rien et je ne m'engagerai pas sur ce terrain avec vous. Il est nécessaire de raisonner branche par branche, car les situations divergent de l'une à l'autre. Des branches à hauts sal...

alors que les branches aux salaires modestes y recourent massivement. Et s'il est un secteur où les salaires sont modestes et où l'on travaille, c'est bien celui des transports. Monsieur le ministre, je ne vous demande pas d'adopter cet amendement : je vous en prie ! Je vous sollicite à genoux (Rires sur les bancs du groupe SRC)

car ce secteur s'apprête à affronter trois traumatismes majeurs : la suppression des heures supplémentaires, la taxe sur les poids lourds pour laquelle nous avons notre part de responsabilité, même si, pour ce qui me concerne, je n'étais pas tout à fait d'accord , et la contrainte européenne, avec l'arrivée du cabotage. À présent, un Bulgar...

Pourquoi ? Parce qu'on y a réalisé l'utopie des années soixante : mettre les usines dans les campagnes ! Mais les chemins de fer, eux, ne vont pas à la campagne, et c'est pourquoi nous avons besoin de camions, afin d'acheminer nos matières premières. Pour toutes ces raisons, mais aussi parce qu'au fond de vous-même, du fait de vos origines éle...

Dans un souci de bienveillance à l'égard du Gouvernement, de la majorité, de notre rapporteur général, je présenterai ensemble l'amendement n° 24 et l'amendement n° 25, madame la présidente.

L'amendement n° 24 concerne l'hébergement et la restauration et l'amendement n° 25 l'agroalimentaire. Ils répondent à la même logique. Je me permets d'insister un peu plus sur l'agroalimentaire et, monsieur le ministre, je vous sais sensible à cette préoccupation. Nous avions hier des concurrents espagnols, néerlandais. Il y a dix ou quinze a...

Dans certaines branches, je veux bien l'admettre, le coût du travail est plus élevé en Allemagne, comme dans la métallurgie ou l'automobile, mais, dans l'agroalimentaire, c'est l'inverse en raison d'un appel massif à une main-d'oeuvre étrangère venant de l'Europe de l'Est. Face à cette difficulté, l'agroalimentaire s'en sort par deux moyens, l...

Je suis vraiment effondré Vous n'entendez pas les situations. La France est diversité, disait Vidal de La Blache. Or vous avez une vision abstraite, une vision générale des choses. Comprenez que, derrière les heures supplémentaires, il y a des spécificités par branche, des situations individuelles ! Mettez-vous à la place de ces gens pour lesq...

et vous êtes en train, sinon de les supprimer, du moins d'en limiter les avantages ! C'est cela qui est redoutable. Que vont-ils penser, ces gens-là ? Pourquoi se lever à cinq heures du matin ? Pourquoi prendre sa voiture ? Pourquoi aller travailler et non faire comme le voisin, qui attend neuf ou dix heures et bénéficiera de la solidarité ? (...

Elles voient s'effondrer un certain nombre des règles qui faisaient leur quotidien. Qu'elles sachent au moins lesquelles doivent rester pérennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le président, pour être également issu de la fonction publique, j'ai été choqué par certains propos tenus et j'approuve à 1 000 % ceux de M. le ministre qui, en l'espèce, a été remarquable. Pourquoi ne doit-on pas attaquer un fonctionnaire ? Parce qu'il ne peut répondre sur le même ton. On peut attaquer un élu, mais pas un fonctionnair...

Le raisonnement développé par vous-même, monsieur le ministre délégué, et par notre collègue Muet, intelligent, à l'esprit délié mais un peu théorique

est le suivant : le travail est un gâteau qui se partage, et la part que n'auront pas certains sera allouée à ceux qui frappent à la porte du monde du travail. Ce raisonnement est erroné, car il n'y a pas de fluidité du marché du travail. Je vous en donne des exemples très concrets. Le chef de cette entreprise qui emploie des chauffeurs de po...

L'amendement n° 530 a trait à la question des seuils. Le Gouvernement propose le maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Je propose de remonter ce chiffre à 249. La notion de PME a en effet un sens en droit. Elle est ainsi définie en droit national et en droit européen, dans les deux c...

qui me donne l'impression d'être tout à fait capable de se défendre et d'argumenter. Ma curiosité m'a poussé à consulter le décret définissant ses compétences. Je vous le lis parce que c'est pour ainsi dire la cerise sur le gâteau : « Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, prop...