Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4)

L'amendement n° 69 est défendu. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l'avis de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 492. L'amendement n° 68 est défendu. La parole est à M. Patrick Ollier, pour défendre l'amendement n° 492.

L'amendement n° 67 est défendu. (L'amendement n° 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 63 est défendu. (L'amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je vous annonce d'ores et déjà que, sur l'article 4, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 153.

Je vais maintenant mettre aux voix l'article 4, tel qu'il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 44 contre 17 (L'article n° 4, amendé, est adopté.)

Cette disposition essentielle met en évidence un certain nombre de clivages qui opposent très clairement la droite et la gauche. Notre collègue Mariton l'a montré : cet article est un crime à l'égard de la famille. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C'est un crime à l'égard des classes moyennes. C'est un refus de la notion de transmission.

D'ailleurs, vous êtes fidèles à votre logique : pour vous, au début, il y a une page blanche ; pour nous il y a l'héritage,

le patrimoine, la transmission, le lien entre les générations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les parents, ça compte. Et quoi de plus légitime pour des parents que de transmettre quelque chose ? En outre, vous choisissez l'immédiateté quand nous choisissons la durée. Je vous renvoie à l'excellent livre de l'ancien directeur de la...

Si nous avons cassé ce capitalisme familial, si nous avons vu se développer les fonds de pension, c'est parce que vous avez à chaque fois spolié des patrimoines même modestes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Et je suis sûr que, dans sa réponse, le ministre s'y emploiera. D'autant que je vais essayer de lui poser des questions précises. Monsieur le ministre, vous évoquez la notion de patrimoine médian : 113 000 euros, dites-vous. Et vous dites en substance : finalement, très peu de gens seront concernés par les modifications proposées dans ce texte...

En fait, votre raisonnement est un sophisme, et je mesure votre remarquable habilité à cet égard. Sur ces deux points très précis, je souhaiterais avoir des réponses précises.

Monsieur le ministre, je vous ai posé deux questions précises relatives à la nature et au montant des patrimoines au terme de l'existence de leur titulaire. À mon avis, le chiffre est plus élevé parce que la situation patrimoniale est telle que ce sont plutôt les gens âgés qui ont un patrimoine et non les jeunes ménages. On ne peut pas débattre...

Je suis encore en pleine réflexion sur cet amendement, madame la présidente (Sourires). Notre collègue Bapt nous explique qu'après soixante-quinze ans la valeur des patrimoines stagne ou décline : c'est logique, puisque les gens, dans bien des cas, ont déjà procédé à une donation.

Ce qu'il faudrait connaître, c'est la valeur médiane et la valeur moyenne des patrimoines au moment du décès, lorsqu'il n'y a pas eu de donation. Jusqu'à présent, nous n'avons eu que des approximations et aucun chiffre précis. Notre collègue de Courson vient d'apporter des éléments au débat, en évoquant la question des propriétés immobilières. ...

Je viens de poser une question à monsieur le ministre, duquel je n'ai pas obtenu de réponse. Je conçois qu'il soit difficile d'obtenir l'information que je demande et je comprendrais parfaitement que nous suspendions les débats, afin que notre assemblée puisse être éclairée. J'ai posé une seconde question, monsieur le ministre, sur un sujet po...

L'amendement n° 31 devrait tous nous réunir. D'abord parce que son coût, sans être négligeable, est raisonnable, mais vous aurez certainement des informations à nous donner sur ce point ; ensuite parce qu'il concerne les personnes handicapées. Vous savez que pour les personnes handicapées, nous avons imaginé un système qui leur permet de bénéf...

Je vais présenter l'amendement n° 70 et j'espère que M. le ministre me répondra également sur l'amendement précédent. S'il ne le faisait pas, nous serions obligés d'interrompre momentanément nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque l'on prend une disposition fiscale qui fixe une barre, il faut prévoir une actualisation....

Premièrement, je n'ai toujours pas de réponse sur le chiffrage du coût de l'amendement que j'ai proposé en faveur des personnes handicapées. Deuxièmement, s'agissant de l'actualisation, vous confondez les choses, monsieur le ministre. C'est vrai que nous avons gelé momentanément un dispositif d'actualisation, ce qui peut se concevoir dans des ...