Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 4)

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, après la parution du décret du 27 décembre 2013, je me suis essayé à rédiger un contre-projet sur les installations classées pendant mes vacances. Certes, vous avez eu quelques intuitions ; vous avez compris qu’il fallait évoluer un peu. Le Premier ministre nous avait ...

En vérité, votre projet est « petit bras ». Il faut changer de nature sur les installations classées, et c’est l’un des objectifs que je poursuis avec cet amendement no 145. Sans vouloir être trop long, cet amendement entend apporter des précisions concernant les enquêtes d’utilité publique diligentées en cas de demande d’autorisation : s’il es...

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 414.

Que ne ferais-je pas pour vous être agréable ! Ces amendements ont pour objet de réduire les délais d’instruction. Il est vrai que, lorsque certains d’entre nous s’étaient battus il y a quelques mois sur ces projets d’installations classées, nous avions un peu progressé sur les délais d’instruction. D’après les informations qui me parviennent ...

qu’il faut un choc de simplification. J’essaye d’aider à aller dans ce sens ; c’est pourquoi je vous propose, avec ces amendements nos 413 et 414, de réduire et de compresser les délais.

L’amendement no 415 est bien de nature législative puisqu’il traite des modalités de recours. Nous avons l’habitude du recours pour excès de pouvoir, dont le délai est de deux mois. En matière d’installations classées, le problème tient à ce que le droit de recours n’est pas de deux mois mais d’un an : cela crée une situation d’insécurité jurid...

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 412. Monsieur le ministre, vous découvrez la méthanisation et vous avez la foi du nouveau converti. Tout d’abord, la méthanisation n’est pas mon sujet, ou n’en constitue qu’un des aspects. Les installations classées agricoles sont des élevages.

Tous nos élevages sont soumis à la réglementation des installations classées agricoles – certes à des degrés divers, puisqu’il existait jusqu’à présent la déclaration pour les situations les plus simples et l’autorisation pour les situations les plus conséquentes. Vous créez aujourd’hui un système intermédiaire, qui est celui de l’enregistremen...

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela. Une réglementation européenne existe en matière d’installations classées et elle est autrement plus simple que la nôtre ! Nombre de pays se contentent de la réglementation européenne et s’en satisfont. En France, et cela ne date pas de vous, monsieur le ministre, la procédure est part...

J’espère que cet amendement recueillera votre agrément, monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Il s’agit en effet du recours abusif des tiers contre les installations classées. J’évoquerai en particulier l’intérêt à agir des gens qui font ces recours. Le droit français comprend ce vieux principe selon lequ...

Monsieur le ministre, je veux revenir un instant sur le recours abusif. Il est extrêmement rare que les juges statuent sur la pertinence d’un recours. J’aimerais que vos services juridiques, brillamment représentés ici, puissent nous permettre de disposer du nombre de recours abusifs qui ont pu être jugés par différentes instances juridiques. À...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je regrette que vos réponses soient objectivement un peu faibles et assez peu argumentées. Je laisserai le soin à ceux qui connaissent le sujet de lire nos travaux et ils ne pourront que le constater. J’attendais autre chose. J’espère qu’il y aura une revoyure écrite et que vous répondrez plus préci...

Nous abordons une série d’amendements extrêmement importants relatifs aux installations classées. Cette question préoccupe énormément nos éleveurs : nos éleveurs bovins certes, mais plus encore nos éleveurs avicoles et nos éleveurs porcins dont l’élevage dépasse la taille des installations classées. Or une installation classée, c’est le droit d...

…mais il va être conservé pour la définition des ZES en tant qu’élément contraignant pour les agriculteurs. C’est un paradoxe absolu ! Nous atteignons ici un sommet. Je vous propose donc par cet amendement de mettre un terme aux ZES.