Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur du texte, mes chers collègues, je souhaite exprimer ici l’opinion de tous les députés UMP concernés par les langues régionales, qu’il s’agisse de l’alsacien, du mosellan, du flamand, du corse, du nissart,...

Je pense également aux députés du monde occitan, en particulier à Alain Marc, aux locuteurs basques et au monde de l’outre-mer, ce monde créole qui est si riche. Bref, si chaque opinion est respectable, car nous sommes tous des députés de la nation, vous conviendrez que l’opinion des députés concernés l’est particulièrement. Ces députés souhai...

Dans cette perspective, le premier étage de la fusée fut donc la réforme constitutionnelle de 2008, et il y a parmi nous d’anciens ministres qui s’en souviennent, cher Frédéric Lefebvre. Pour la première fois étaient inscrites dans la loi fondamentale les langues régionales. J’ai regretté qu’à l’époque, monsieur le rapporteur, ni vous ni vos am...

Il s’agira notamment de donner réalité à une idée simple : l’apprentissage d’une langue régionale ne doit jamais être une obligation, mais l’obligation doit être faite aux pouvoirs publics d’offrir aux familles qui le souhaitent un enseignement en langue régionale. Or nous en sommes très loin, n’est-ce pas, Paul Molac ? Le but de mon propos es...

Vos propos font preuve d’un esprit d’ouverture, madame la ministre, mais nous n’avons toujours pas été saisis d’un projet de loi constitutionnelle. Pourquoi M. Ayrault ne s’engage-t-il pas ? Pourquoi ne veut-il pas apposer sa signature sur un tel projet de loi ? On sait qu’il a une relation compliquée avec la Bretagne, on l’a vu encore cet auto...

Le fait que le présent texte ne soit pas un projet de loi constitutionnelle mais une proposition soulève deux questions. D’abord, qu’en est-il de la détermination gouvernementale ? Les mots ne suffisent pas, il faut des actes ! Et ensuite, qu’en est-il du calendrier ? Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que tout cela n’est pas grave, qu’il...

Nous sommes inquiets. Ce n’est pas la première fois qu’un texte sur les langues régionales se retrouvera bloqué, encarafé. Je pense au texte sur la signalétique routière en langues régionales, adopté au Sénat le 16 février 2011, à la suite de l’émotion suscitée par l’affaire dite de Villeneuve-lès-Maguelon. Je rappelle que le tribunal administr...

Une loi a donc été votée au Sénat de façon à prévenir tout risque qu’un tel jugement se renouvelle. Or ce texte, qui date de 2011, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, alors que notre calendrier dépend du Gouvernement, madame la ministre ! On comprend bien que les militants des langues régionales se disent que tout c...

Mais, France 3 étant un service public, allez-vous exiger qu’il n’y soit parlé que français, alors qu’elle diffuse actuellement plusieurs émissions en langues régionales ? Ces émissions seront-t-elles encore possibles demain ? Si ce texte est voté en l’état, la réponse est non. Et si l’usage du français s’impose aux personnes de droit privé par...

On voit là un vrai risque eu égard à la pédagogie dite de l’immersion, pédagogie à laquelle sont très attachés les réseaux intervenant en matière de langues régionales. Elle permet aux enfants de bénéficier d’un nombre important d’heures de cours et d’utiliser la langue régionale dans la vie quotidienne scolaire, à la cantine par exemple, et pa...

Il a fallu quelques remontées de bretelles, et j’espère que certaines sont venues de votre camp, pour qu’entre la première et la deuxième lecture, M. Peillon avale son chapeau et accepte de sortir de son texte cette disposition qui remettait en cause tout notre dispositif à l’égard des langues régionales.

C’est vous dire que nous sommes inquiets pour Diwan, Div Yezh ou Dihun, ces écoles publiques ou catholiques qui enseignent le breton, mais aussi pour les réseaux des autres régions. Les associations sont inquiètes, parce qu’elles ont été échaudées. Songez à la révision constitutionnelle de 1992, sous le gouvernement Jospin, quand il a été insc...

Prenons l’exemple du pays basque, où un travail remarquable a été effectué à l’initiative de l’Office public de la langue basque, sous l’égide de Max Brisson, un élu de Biarritz qui en a longtemps été le directeur. Les trente-neuf propositions ne leur apportent pas grand-chose, puisque leur travail va bien au-delà. Peut-être seront-elles import...

Voilà quelques éléments qui, je l’espère, auront convaincu notre rapporteur qu’il faut en revenir à un projet de loi constitutionnel qui précise simplement que la République peut adopter la Charte des langues régionales. Maintenant, il me faut convaincre nos collègues qui sont inquiets à l’égard de cette charte qu’ils ne connaissent ou ne compr...

…parce qu’ils sont peu familiers de ce texte ou des préoccupations touchant aux langues régionales. Sachez tout d’abord que si le nombre de locuteurs de ces langues décline, c’est hélas un constat, le nombre d’enfants, d’adolescents et d’étudiants qui les apprennent ne cesse de croître. Naguère essentiellement familiale, la transmission se fai...

…alors même que leur lien avec cette langue est souvent objectivement lointain. Sachons donc identifier cette préoccupation. D’ailleurs, il est frappant de voir des jeunes très intégrés, maniant parfaitement les nouvelles technologies et l’anglais par exemple, manifestent ce même attachement qui n’a rien de passéiste mais qui est au contraire ...

Cela peut être un autre débat, mais en tout cas, ce n’est pas celui du jour. Que l’on ne vienne pas le polluer. Je dirais même que l’adoption de la Charte nous protège : le traité ayant valeur supra-législative, il pourra nous éviter à l’avenir des projets de loi qui pourraient être proposés par certains collègues très allants sur ces questions...

Exactement, c’est extrêmement clair, ce sont les langues traditionnellement pratiquées en France et elles sont listées. Finissons-en aussi avec un paradoxe français : hors de nos frontières, notre État se fait le protecteur de la diversité, et dès qu’il s’agit des langues régionales, chez nous, il la nie. La France a ainsi ratifié la Conventi...

En tout cas, les langues régionales ne veulent pas finir au musée du Quai Branly. Elles veulent vivre, se développer, adopter la modernité. C’est ce que nous souhaitons. Alors, sortons donc de ces débats conceptuels et défendons les langues régionales. Ce message s’adresse aussi à mes amis de l’UMP, et j’en appelle ici à la mémoire de deux gra...

Madame la ministre, je veux bien croire que les langues régionales ne vous intéressent pas assez pour arrêter de discuter, mais si vous aviez un instant à m’accorder, je serais assez preneur. Je vous l’apprends peut-être, l’UNESCO a reconnu les fest-noz.