Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Article unique)

Nous avons l’art de créer des contradictions là où il n’y en pas. Je m’efforce d’être un bon breton et un bon français, les deux peuvent aller ensemble ! Je suis entouré d’excellents Corses et Alsaciens qui sont également d’excellents citoyens français ! Ne créons pas de contradictions là où il n’y en a pas ! Au contraire, efforçons-nous de ras...

Sortons donc des querelles de principe et allons vers le concret. Le concret, ne nous leurrons pas, exigera une loi qui fera concrètement avancer les choses en créant un droit à la formation dans la langue de sa région. Elle fera obligation aux administrations d’offrir la possibilité aux familles qui le souhaitent de bénéficier d’un enseignemen...

Elle validera définitivement l’enseignement par immersion, méthode pédagogique appréciée, reconnue et efficace. Elle obligera les communes qui n’offriront pas d’enseignements du premier degré dans la langue de la région à accepter que les enfants soient scolarisés dans la commune voisine, et à payer en conséquence les frais de scolarité afféren...

Tout ça, c’est ce qui doit suivre, mes chers collègues ! Nous devons être cohérents. Il y a eu une révision de la Constitution en 2008, il va y avoir la charte – nous l’espérons –, et il y aura ensuite des points concrets, objectifs et précis qui montreront que nous sommes sortis des apparences et des illusions pour progresser de manière object...

Il me semble que nous devons adopter un texte simple, autorisant purement et simplement la ratification de la Charte. Il n’y a rien d’autre à ajouter : comme Guy Geoffroy l’a parfaitement dit, nous ne sommes pas là pour polluer notre Constitution. Par ailleurs, les considérations supplémentaires sont contraires à l’esprit de la Charte. Enfin, c...

Vous auriez dû déposer un projet de loi ! Mais il est vrai que M. Ayrault n’en voulait pas !

J’ai bien entendu le propos de notre rapporteur. Celui-ci nous assure qu’il préfère introduire dans la Constitution des dispositions qui auraient pu faire l’objet d’une réserve émanant d’une initiative gouvernementale. Mais cela crée d’autres difficultés, et pas uniquement pour la Charte. Imaginons que demain nous ayons à examiner un texte de ...

La logique serait donc par définition de tout recommencer. Madame la ministre, si tel est le cas, donnez-nous au moins une précision sur le calendrier : quand le texte sera-t-il examiné au Sénat ? Une fois que les deux assemblées auront débattu, quand déposerez-vous votre projet de loi constitutionnel ? Et quand peut-on raisonnablement espérer ...

Vous qui représentez le Gouvernement, dites-nous ce qui se passera. Et répondez à la question de M. Hetzel : pourquoi faisons-nous tout cela alors que nous aurions pu directement statuer sur un projet de loi signé de M. Ayrault ? Je sais que cela lui fait mal dès qu’on évoque la Bretagne, mais c’est pourtant le sujet. S’il y avait un projet de ...

J’ai posé plusieurs fois la question et j’espère cette fois-ci obtenir une réponse. L’une des réserves que j’ai sur ce texte, c’est cet alinéa 4 que je veux supprimer, car il précise que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ». Cela ne...