Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation (nos 966, 1866).
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte.
L’amendement no 7, de suppression de l’article 4, est défendu. Le Gouvernement et la commission y sont favorables et Mme la rapporteure y est défavorable à titre personnel.
L’amendement no 8, tendant à supprimer l’article 5, est défendu. Il a reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Mme la rapporteure y est personnellement défavorable.
L’amendement no 9, tendant à supprimer l’article 6, est défendu. Il a reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Mme la rapporteure y est, pour sa part, défavorable.
L’amendement no 10, de suppression de l’article 7, est défendu. Il a reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Mme la rapporteure y est défavorable à titre personnel.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. L’Assemblée ayant rejeté tous les articles, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
