Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 7)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de loi n'a...

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En faisant de la délégation de l'autorité parentale un acte qui devrait être enregistré sans étude, le législateur laisserait la place à la multiplication des procédures, sans chercher à protéger l'enfant. Une telle disposition entrerait alors en contradiction avec la convention internationale des droit...

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté -aujourd'hui le choix se fait simplement, « de préférence », au sein de la parenté-, il ne paraît pas opportun de modifier l'article 373‑3 du code civil.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « Ne pourra être réputée comme stable qu'une relation de plus de deux ans. ». Exposé sommaire : Devant les traumatismes issus des chocs biographiques, il s'agit de protéger les enfants. Alors que les couples ont une existence accourcie, la multiplication des tiers qui se verraient retirer l'autorit...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.