Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 10)

Madame la secrétaire d’État, comme mon collègue Hervé Mariton, j’ai été très surpris de découvrir l’entretien que vous avez accordé ce matin au Figaro, dans lequel vous manifestez tout votre soutien à la PMA pour les homosexuelles. Lorsque le gouvernement précédent a renoncé à la mise en place d’une loi « famille », il l’a fait en disant très ...

Nous avions compris que ces deux sujets n’étaient plus à l’ordre du jour, et c’est vous, très volontairement qui réintroduisez l’un d’entre eux dans nos discussions. Vous manifestez aussi des critiques à l’égard du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, qui a refusé d’autoriser certaines femmes à adopter l’enfant de leur épouse...

Nous sommes là pour comprendre, cher collègue ! Un article d’un texte de loi n’est pas quelque chose d’isolé ; il fait partie d’un ensemble, d’une politique. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous indiquiez si les propos qui vous sont prêtés par le Figaro sont bien ceux que vous avez tenus.

Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des exemples concrets dans lesquels cet article 10 pourra s’appliquer.

Qu’avez-vous précisément à l’esprit lorsque vous évoquez les « actes usuels de l’autorité parentale » dont la responsabilité serait confiée au beau-père ou à la belle-mère que l’on ne nomme pas ? De mon point de vue, cette discussion est très abstraite. Madame la secrétaire d’État, je m’adresse à vous ! À défaut de nous entendre, pourriez-vous...

Ayez donc la délicatesse de nous donner des exemples afin que nous puissions constater la différence qui existe entre l’article 9 et l’article 10. Si je comprends bien, l’article 9 concerne les actes banals : aller chercher un enfant à l’école, par exemple. Il va de soi que cette tâche peut être confiée à quiconque, même en l’absence du moindre...

Nous transférons une partie de l’autorité parentale pour les actes usuels, mais je ne vois toujours pas les exemples que vous avez à l’esprit, madame la secrétaire d’État, alors même que j’ai posé une question très explicite à ce sujet.

D’ailleurs, l’usage du mot « usuel » est très hypocrite. En effet, « usuel » ne veut pas dire « modeste » ! Certains actes extrêmement importants sont donc susceptibles d’être transférés du père vers le beau-père, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, soit dit afin que les choses soient claires pour nos compatriotes que manifestement on cher...

On comprend parfaitement cet exemple, qui a le mérite d’être clair. Mais si le médecin veut voir l’acte, devra-t-il demander un acte sous seing privé ?

C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donn...

Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez toujours pas fourni des exemples : quels types de décisions peuvent être en quelque sorte transférés du père au beau-père ? Il est important de le savoir, dans la mesure où les décisions concernées pourraient être très importantes et toucher, par exemple, à l’éducation des enfants, à l’inscription dan...

Il s’agit du même amendement, aux termes duquel « le mandat mentionné à l’alinéa précédent ne peut être donné qu’à un seul mandataire par mandant. » Cela me semble essentiel. En effet, il est possible qu’un membre du couple séparé vive avec un beau-père, qui pourra, en vertu du texte, bénéficier d’un mandat. Nous n’adhérons pas à cette disposit...

Cela appelle bien évidemment l’attention du législateur. Vous comprenez bien que ce sentiment d’affection ne peut s’accompagner d’un mandat, puisque l’intéressé ne vit plus avec la personne qui avait, initialement, permis l’obtention de ce dernier. Il faut donc, à l’évidence, respecter l’évolution chronologique, faute de quoi nous connaîtrions ...

On parle ici de situations très concrètes. Un couple se sépare ; un autre couple se constitue, mais peut, lui-même, par la suite, se séparer, alors même que l’enfant a fait l’objet du mandat institué par cet article, au bénéfice d’un beau-père. Vous nous dites que, dès qu’il y a divorce, rupture du pacs ou fin du concubinage, le mandat s’arrête...

Madame la secrétaire d’État, dans ce texte, il s’agit, même si ce ne sont pas les termes que vous employez, de transférer l’autorité parentale au beau-père ou à la belle-mère.

Pour que ce transfert d’autorité ait lieu, nous estimons que le critère de vie commune doit intégrer une durée minimale, qui à nos yeux serait de deux ans. Au demeurant, dans bien des cas, chacun le sait, les couples ne sont ni mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage. Le transfert d’autorité parentale n’étant pas un acte neutre, il faut tou...

Notre hémicycle est accueillant aux mathématiciens : voyez, au-dessus de la tribune du président, sur la tenture reproduisant l’École d’Athènes, les figures de Pythagore et d’Euclide !

Je reprends votre exemple, madame la secrétaire d’État. Les parents d’un enfant sont hélas séparés. Chacun des parents a un conjoint. L’enfant a donc des beaux-parents, ce qui représente quatre personnes dans le paysage. Mais c’est plus compliqué que cela ! En effet, le beau-père de l’enfant a lui-même un enfant qui vit avec sa mère, la mère de...

Écoutez et prenez des notes, s’il vous plaît ! Cet enfant peut avoir un demi-frère dont le père est souvent différent, ce qui signifie que ce demi-frère a lui-même une belle-mère différente de la sienne. Tout cela s’adresse non pas à des adultes éclairés, mais à des enfants qui ont besoin d’éléments stables. Mes exemples sont relativement simpl...

Vous mesurez également le nombre le nombre d’actes qui seront nécessaires afin de respecter cette géographie complexe ! L’autorité parentale est une comme la République, madame la secrétaire d’État !