Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Madame la ministre, il pourrait y avoir consensus sur ce sujet. Votre texte oblige désormais les différents opérateurs à accueillir ces chiens. C’est très bien. Mais au-delà de l’obligation, il faut garantir la gratuité d’accès. Si ces chiens sont présents, ce n’est pas pour le plaisir de les promener mais parce qu’ils sont indispensables à la ...

Le risque de cette habilitation accordée au Gouvernement de rédiger des ordonnances, c’est la dépossession du Parlement. Cela pose un problème sur le plan démocratique, car le recours aux ordonnances implique que la technocratie prend le pouvoir, et cela comporte également un risque d’opacité, puisque les débats publics, accessibles à tous, en ...

Madame la ministre, l’idée de former et de sensibiliser au handicap est une bonne chose. J’y adhère. Néanmoins, si l’on fait une liste des handicaps, il faut n’en oublier aucun. La loi du 11 février 2005 créant l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles reconnaît parmi les catégories de handicap le polyhandicap et le trouble d...

Il s’agit de sous-amendements de repli : au cas où vous n’accepteriez pas les deux catégories, je les propose séparément.

Il nous ramène au débat de tout à l’heure. Je regrette vraiment que vous n’ayez pas accepté la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance. Cela relevait pourtant de l’évidence, car vous souhaitez favoriser l’accès des personnes handicapées aux transports publics.

La gratuité est pratiquée dans la majorité des cas, j’en conviens, mais il fallait franchir ce pas. À défaut donc, je propose, selon l’usage, un amendement de repli pour demander au Gouvernement un rapport sur sa mise en oeuvre. J’ai cru comprendre que le rapporteur y était favorable. Ce n’est pas ce que je souhaitais, mais à défaut de grives…

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 23 contre: 7 (Le projet de loi est adopté.)

Je suis un peu triste ce soir, tout d’abord parce que nous sommes très peu nombreux, ce qui n’est pas à l’honneur de notre assemblée, pour un débat de cette nature, surtout un mardi soir. Ensuite, je ne ressens pas de volontarisme dans votre propos, madame la secrétaire d’État. Je ne doute ni de votre compétence, ni de votre bonne volonté, mais...

Madame la secrétaire d’État, vous seriez crédible pour envisager un décalage de calendrier si votre position évoluait sur d’autres sujets. Or, je ne vous entends pas parler de ces autres sujets majeurs à propos desquels nous avons des attentes : le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme, énorme sujet qu’on ne pouvait pas entrevoir ...

Je suppose que le propos de M. Roumegas valait pour Mme Carlotti, car il ne s’est pas passé grand-chose depuis deux ans !

Je constate quelque chose de très simple, chers collègues. Il existe de nombreuses normes qui menacent l’existence d’entreprises et les finances des communes, mais il n’y en a qu’une seule dont on réduira la portée : celle qui bénéficie aux personnes handicapées. Je ne sache pas que de tels débats aient été engagés dans d’autres domaines – où, ...

Il s’agit d’une très grande loi sur la compensation du handicap, sur la présence des enfants ayant de difficultés en milieu ordinaire, sur l’accès des personnes handicapées au travail. Nous n’avons pas encore parachevé son application, mais nous avons beaucoup progressé, jusqu’à ce que la crise brise cet élan voici quelques mois. Il est vrai q...

Je constate également que l’on pourrait se doter de tous les agendas que l’on veut si les moyens financiers correspondants étaient mobilisés. Vous nous parlez des contrats de plan, madame la ministre : allez donc écouter l’ensemble des élus régionaux, qui savent qu’une année blanche se profile – une année au cours de laquelle les contrats de pl...

Que l’on ne nous dise donc pas que les contrats de plan sont la solution, alors même qu’ils ne seront pas appliqués cette année !

À ce stade de la discussion, nous avons posé, mes collègues Abad et Louwagie en particulier, des questions précises relatives à la composition de l’observatoire et aux moyens alloués aux uns et aux autres.

Nous attendons des réponses de Mme la secrétaire d’État ! On nous dit que des amendes sont prévues. Je ne vois pas très bien comment l’État imposera des amendes à ses propres services. Comment l’État s’impose des amendes à lui-même, voilà ce qu’il faudra m’expliquer, madame la secrétaire d’État ! Je ne sais comment vous vous y prenez, mais vous...

Vous n’en devez pas moins nous indiquer où vous allez, madame la secrétaire d’État, et nos questions sont d’autant plus légitimes qu’il s’agit d’un texte prévoyant des ordonnances. Autrement dit, à partir du moment où nous aurons voté le texte, c’est vous qui dirigerez tout et nous n’aurons plus du tout la main ! Dès lors, la contrepartie de l’...

Il sera très bref. Je pose des questions relatives aux moyens et souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous y répondiez. Par définition, je ne les ai pas posées…

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous répondiez à la question des moyens car vous savez parfaitement qu’il nous est interdit, au titre de l’article 40 de la Constitution, de déposer des amendements à ce sujet. Mais cela ne nous interdit pas de nous interroger…