Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Rappel au règlement)

Il sera très bref. Je pose des questions relatives aux moyens et souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous y répondiez. Par définition, je ne les ai pas posées…

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous répondiez à la question des moyens car vous savez parfaitement qu’il nous est interdit, au titre de l’article 40 de la Constitution, de déposer des amendements à ce sujet. Mais cela ne nous interdit pas de nous interroger…