Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 3)

À mon tour, je veux évoquer l’aide animalière à l’occasion de cet article 3. Tout d’abord, merci d’avoir fait figurer ces dispositions dans votre projet, madame la secrétaire d’État. C’est un remerciement très sincère ; il se trouve que je connais assez bien ce sujet. Dans ma circonscription et même dans mon canton, j’ai une école qui forme de...

Le chien est sélectionné dès son plus jeune âge. Il est placé dans une famille d’accueil pour les premières formations et ensuite, il est dans une véritable école. Or aujourd’hui, il n’y aucun remboursement de la part de la Sécurité sociale, alors que ces chiens seront très utiles. Pour un outil, un fauteuil, il y aurait un remboursement, mais ...

Je serai très bref sur l’amendement, madame la présidente, pour vous être agréable. Un réel problème se pose par rapport au monde rural. Il ne faut pas que le monde rural ait le sentiment que les personnes handicapées ne bénéficient d’aucun élément d’accessibilité ; nous avons discuté de cela tout à l’heure à propos des gares. Une personne ha...

Mon sentiment, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, c’est qu’il ne faut surtout pas stigmatiser le monde rural. Il n’y a pas de raison de pénaliser les personnes handicapées qui y résident. C’est cela qui devrait nous rassembler. Or, les différents seuils que vous instaurez compliquent les choses. Notre rapporteur a apporté une r...

Je confirme, madame la ministre : c’est une bonne chose, que le Gouvernement ait pensé à introduire cette disposition dans le texte. Je souhaiterais toutefois l’enrichir.

Vous affirmez que la personne doit pouvoir accéder à ces lieux. Très bien, mais j’ajouterais qu’elle doit pouvoir le faire gratuitement. En effet, les comportements tarifaires sont très différents selon les organismes de transport : certains font payer, d’autres non. La question se pose notamment pour la RATP, qui continue à faire payer. Mon id...

Nous pourrions nous retrouver sur ce point. Objectivement, cela ne changerait pas grand-chose pour la SNCF, qui, d’après ce que l’on me dit, fait déjà des efforts, que nous saluons. Mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des organismes de transport. Nous pourrions donc me semble-t-il nous retrouver sur ce sous-amendement no 77.

Oui, ce serait une bonne chose, chacun peut en convenir. Pour ce qui est du sous-amendement no 76, j’ai parlé tout à l’heure des chiens d’assistance, qui sont formés, comme les chiens d’aveugle, à se rendre dans des commerces. Là où des centres de formation existent, je salue les commerçants qui ont su leur ouvrir leur commerce : ce n’est pas ...

Madame la ministre, il pourrait y avoir consensus sur ce sujet. Votre texte oblige désormais les différents opérateurs à accueillir ces chiens. C’est très bien. Mais au-delà de l’obligation, il faut garantir la gratuité d’accès. Si ces chiens sont présents, ce n’est pas pour le plaisir de les promener mais parce qu’ils sont indispensables à la ...

Le risque de cette habilitation accordée au Gouvernement de rédiger des ordonnances, c’est la dépossession du Parlement. Cela pose un problème sur le plan démocratique, car le recours aux ordonnances implique que la technocratie prend le pouvoir, et cela comporte également un risque d’opacité, puisque les débats publics, accessibles à tous, en ...

Madame la ministre, l’idée de former et de sensibiliser au handicap est une bonne chose. J’y adhère. Néanmoins, si l’on fait une liste des handicaps, il faut n’en oublier aucun. La loi du 11 février 2005 créant l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles reconnaît parmi les catégories de handicap le polyhandicap et le trouble d...

Il s’agit de sous-amendements de repli : au cas où vous n’accepteriez pas les deux catégories, je les propose séparément.

Il nous ramène au débat de tout à l’heure. Je regrette vraiment que vous n’ayez pas accepté la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance. Cela relevait pourtant de l’évidence, car vous souhaitez favoriser l’accès des personnes handicapées aux transports publics.

La gratuité est pratiquée dans la majorité des cas, j’en conviens, mais il fallait franchir ce pas. À défaut donc, je propose, selon l’usage, un amendement de repli pour demander au Gouvernement un rapport sur sa mise en oeuvre. J’ai cru comprendre que le rapporteur y était favorable. Ce n’est pas ce que je souhaitais, mais à défaut de grives…