Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Vote sur l'ensemble)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le polyhandicap et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expres...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les pratiques t...

Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuite d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont p...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « en garantissant à leur propriétaires la gratuité d'accès pour leurs chiens ». Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont pas homogène en ce qui concerne les chiens éduqués accompagnant des personnes handicapées. Ainsi, alors...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « , aux commerces ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l'article 41 de la loi du 11 février 2005 l'accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail. L'amendement...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le trouble de santé invalidant reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, se distingue des déficiences propremen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le polyhandicap ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expression est multiple. Il se caracté...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le produit de ce fonds peut notamment être affecté à financer la mise en œuvre plus rapide de l'obligation d'accessibilité du service public ; ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots  : « , à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi r...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'acc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : La création d'...

À l'alinéa 6, après le mot : « fonds » insérer les mots : « , dont les membres sont nommés par décret après approbation d'une commission parlementaire, ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs ...

À l'alinéa 18, après le mot : « encourues », insérer les mots : « , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handic...

À l'alinéa 16, après le mot : « maximal », insérer les mots : « , qui ne peut dépasser douze mois ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Il y a près de 10 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 42 % seulement des lignes d...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissem...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recet...