Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Motion de rejet préalable)

Pourquoi ne pas mettre en place un véritable dispositif de péréquation, donnant plus aux communes qui dépassent les objectifs de production de logements locatifs sociaux et moins à celles qui ne les atteignent pas ? Le dispositif serait neutre pour les finances de l'État, et infiniment plus productif

car, au moins, les communes qui vont plus loin que les objectifs attendus, ce qui est le cas de la mienne, par exemple, seraient bien davantage incitées à faire les choses, a fortiori quand elles n'ont pas beaucoup de foncier pour cela, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre elles dans les secteurs où nous sommes élus. Je termine

J'ai encore un peu de temps, mes chers collègues ! Je peux même parler trois heures si vous le voulez

Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole. À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n'est pas aujourd'hui d'augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier vous l'ave...

Le deuxième levier d'une politique du logement, c'est l'offre locative privée. Chacun fait comme il l'entend. Pour notre part, nous avions élaboré un plan de cohésion sociale et Benoist Apparu a fait en son temps un autre plan visant à résoudre le problème du logement dans les zones tendues. On peut le critiquer, mais c'est une action majeure ...

Aujourd'hui, on est en train de mettre en place des taxations et des taux de TVA qui, au lieu de s'attaquer au vrai problème, c'est-à-dire la lutte contre les produits importés et les emplois délocalisés, sont précisément en train de tuer tous les dispositifs qui créent de l'emploi dans notre pays non délocalisable. Quant aux politiques de lutt...

Je pourrais aussi citer les dispositifs Lienemann et Besson Il faudrait un dispositif pérenne qui comporte une réduction et qui, ensuite, soit d'autant plus puissant que le loyer pratiqué est plus faible. Il s'adresserait donc aux populations les plus démunies. S'agissant enfin de la mixité sociale, j'ai expliqué la nécessaire réforme du cri...

J'étais peut-être le seul, mais je suis cohérent! Quand on va chercher de l'argent dans les « poches » du 1% logement, on obère la capacité de production de logements sociaux, notamment destinés à une population d'ouvriers et d'employés qui en auraient bien besoin. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues. Je ne vais pas refaire...

Nous aurions au moins essayé de mutualiser nos expériences, et serions peut-être parvenus à un résultat plus consensuel qui nous aurait permis, comme ce fut le cas à certaines époques, de voter ensemble des lois sur le logement ou sur l'emploi. Malheureusement, compte tenu de tout ce que je viens de vous dire et de la démonstration que je vien...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je regrette que Mme Duflot ne soit pas là (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Si elle revient, tant mieux, car j'ai des choses à lui dire et je préfère le faire sans passer par l'intermédiaire d'un écran de télévision. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe UMP a déposé une motion de rejet préalable, à la fois pour des questions de forme et de fond. Sur la forme, parce que le Gouvernement nous présente un projet de reforme de la politique du logement inachevé, en utilisant une procédure précipitée. Après l'inertie de juillet, voici qu'arrive la ...

Voulez-vous que je ressorte le Journal officiel pour vous rappeler ce que vous disiez sous les précédentes législatures ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela vous inspirerait peut-être un peu d'humilité, ce qui ne serait pas superflu, quand on voit comment vous vous comportez avec un projet de loi d'une telle importance !

Jamais la précédente majorité n'avait fait preuve d'une pareille imprévision ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais bien qu'il n'est pas toujours facile de devenir des godillots de la majorité, et que c'est parfois avec des pieds de plomb que l'on vote certains textes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

mais tel est désormais votre sort, mes chers collègues, et il faudra bien vous y faire. Vous acceptez donc sans broncher que les délais d'examen du présent projet de loi soient extrêmement réduits, ce qui va à l'encontre de la Constitution de la République. Les articles 42 et 44 ne sont pas respectés et encore moins l'article 45, qui prévoit...

Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu'il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements...

C'est là une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, pour réunir le Parlement en session extraordinaire, encore faut-il avoir prévu un ordre du jour et préparé des projets de loi avec un programme et un agenda cohérents. Or qu'en...

Je veux simplement dire que j'ai apprécié de pouvoir suivre l'intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m'a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu'elle avait dit. Mais j'en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là,...

On essaie de favoriser le parcours résidentiel, c'est-à-dire le passage d'une personne du secteur locatif à la location-accession qui, pour le même coût mensuel, offre la chance de pouvoir accéder à la propriété. Pourquoi un logement perd-il son caractère social dès lors qu'il entre dans le cadre de l'accession sociale à la propriété ? C'est b...