Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Le rapporteur vient de nous indiquer que nous serions éventuellement saisis de certaines dispositions à la suite de l’accord conclu au terme de la médiation Schwartz. Cela aura-t-il lieu avant la fin du présent débat ou, à tout le moins, avant la fin de la deuxième lecture ?

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outr...