Égalité et citoyenneté

Il s’agit de préciser que la contribution des organismes d’habitations à loyer modéré – HLM – à l’accession sociale à la propriété fait pleinement, et non pas à titre accessoire, partie de leurs prérogatives.

Puisqu’il s’agit du dernier amendement relatif à l’ANCOLS, je rappelle que lorsque les offices publics étaient contrôlés par la mission interministérielle du logement social, la MILOS, ce service était gratuit ; depuis que cela relève de l’ANCOLS, il est payant. Madame la ministre, il y a là un problème que j’avais soulevé lors de l’examen de c...

Les questions annexes deviennent principales : jusqu’ici le budget de l’ANCOLS n’était pas abondé par une cotisation de la CGLLS. Ce sont donc bien les HLM qui payent. À cette remarque près et pour faire plaisir à Mme la ministre, je retire mon amendement.

Je ne répète pas ce qui vient d’être dit parce que c’était frappé au coin du bon sens.

J’ai dit tout à l’heure que cet amendement était frappé au coin du bon sens. Étant donné le fonctionnement de notre assemblée, il est évident que si nous le retirons, il n’y aura pas de nouvelle discussion lors de la prochaine lecture en vertu du principe de l’entonnoir. Je le maintiens donc, quitte à ce qu’il soit réécrit lors de la deuxième ...

Devant la fermeté du propos de Mme la ministre, qui va dans notre sens, je retire naturellement mon amendement.

Cet amendement vise à préciser l’affectation du produit de la liquidation d’un office public d’HLM. Aux termes de la loi en vigueur, il est affecté à la politique du logement social. Je propose qu’il le soit à des politiques d’investissement dans le logement social, ce qui n’est pas exactement la même chose car cela réduit le champ d’affectatio...

Cet amendement vise à faciliter le rapprochement « entre égaux sans ego ». Il s’agit de permettre à un président d’office public d’HLM, élu municipal, de demeurer président de l’office dans le cas d’un rattachement à un EPCI et alors même qu’il ne serait pas élu communautaire.

Aux termes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 tendant à réformer les marchés publics pour favoriser la construction, les maîtrises d’ouvrage, particulièrement pour les offices publics d’HLM, peuvent choisir d’avoir ou non recours aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre pri...

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, deux articles avaient été introduits par voie d’amendements pour exclure les offices publics d’HLM de l’obligation de recourir à une maîtrise d’ouvrage publique : le 26 quaterdecies et le 26 quindecies. L’un a été supprimé ; l’autre ne l’a ...

Vous tenez à ce que les logements ayant bénéficié d’un PSLA entrent dans le quota de logements sociaux. Mais pour combien de temps ? Une fois que la personne met un terme à la période locative et devient propriétaire de son logement, elle peut le vendre dans les six mois. Comment alors compter cet appartement parmi les logements sociaux ? Le d...

Ce n’est pas parce qu’un logement a été concerné par un dispositif à caractère social favorisant l’accès à la propriété qu’il doit être décompté comme logement social à titre permanent !

L’objectif du taux de 25 % imposé par la loi SRU, c’est de constituer une offre de logements sociaux permanents en direction des ménages à revenus modestes.

C’est un amendement visant particulièrement la région parisienne. Il est évident en effet que calculer le premier quartile sur le périmètre de l’EPCI ne permet pas d’apprécier correctement les choses. Ainsi, le premier quartile de Grand Paris Seine Ouest est très largement supérieur à celui de Plaine Commune. Si on ne prenait pas l’Île-de-Franc...

Dans Grand Paris Seine Ouest, par exemple, où le revenu moyen est très élevé, on accueillerait des ménages modestes très certainement mais plutôt dans le haut du panier alors qu’en Seine-Saint-Denis, ce serait le bas du panier. Il y aurait donc une spécialisation alors même qu’on est dans un territoire unique d’affectation des logements comme ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 840, 842 et 843, qui ont le même objet. Il s’agit, à l’alinéa 68, de substituer au mot « engagement » le mot « objectif ». La convention intercommunale d’attribution fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial. Il ...

Le rapporteur ne pourrait-il pas dérouler le grand spaghetti de sa pensée, pour que je décide si je retire, ou non, mon amendement ?

Nous n’y manquerons pas. Si les préfets faisaient leur travail, il n’y aurait plus besoin de DALO.

Je m’interroge sur cette question de la délégation du préfet. Si un préfet délègue à une commune le contingent de logements réservés à l’État, il peut très bien le reprendre. Sinon, il faudrait appliquer cet adage d’école maternelle : « Donner c’est donner, reprendre c’est voler. »

Pas du tout ! Le préfet ne fait qu’exercer son pouvoir. C’est pourquoi je ne comprends pas cette volonté d’imposer au préfet de reprendre son contingent par la loi. C’est pour le moins surprenant… C’est même incompréhensible !