Les amendements de Marcel Rogemont pour ce dossier
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L’amendement du Gouvernement corrige un peu le dispositif que nous avions mis en place, notamment pour ce qui concerne la participation de l’ARCEP et du CSA. Dont acte. Le sous-amendement no 113 prévoit, quant à lui, que les quatre députés et les quatre sénateurs comptent au moins un membre de l’opposition parlementaire. Vous conviendrez que l...
L’amendement de M. Martin-Lalande étant identique, je le laisse donc développer l’argumentation. La commission y sera évidemment favorable.
Je découvre cet amendement en séance et je m’interroge. Le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique. S’il y a une disposition importante parmi celles que nous avons adoptées jusqu’à présent, c’est bien la nécessité de réaliser des études d’impact ! Or remplacer le ...
Madame la ministre, voulez-vous dire que c’est soit une consultation publique soit une étude d’impact qui peut permettre le report du lancement d’une affectation de fréquence ?
S’il faut choisir entre la consultation publique et l’étude d’impact, je choisis l’étude d’impact. Si vous pensez que les deux conditions ne sont pas nécessaires, je préfère que l’étude d’impact soit privilégiée par rapport à la consultation publique.
Geler une fréquence pour deux ans est une décision importante et non une décision annexe ! Le CSA se doit de réaliser toutes les études nécessaires avant de prendre une telle décision. Madame la ministre, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement...
…et de travailler sur cette question avec le Sénat. À titre personnel, je pense que la décision de reporter la procédure d’affectation de fréquence prise par le CSA est trop importante ! Préciser que le report du lancement de la procédure est possible pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois permet certes de restreindre le tem...
Madame la ministre, je comprends ce que vous dites concernant la consultation publique. Ce n’est cependant pas le seul élément sur lequel se fonde le CSA dans la rédaction actuelle de l’article 6 septies : la consultation publique et l’étude d’impact sont toutes deux nécessaires pour reporter le lancement de la procédure. En tout état de cause...
S’agissant de la consultation publique, vous venez d’expliquer que tout le monde pourrait se liguer s’il existait un intérêt collectif pour bloquer la fréquence. Cela se comprend !
S’il faut privilégier une condition, il convient de choisir l’étude d’impact plutôt que la consultation publique.
Je me dois tout d’abord de présenter la position de la commission : elle a donné un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, ma pente naturelle me pousserait à émettre un avis défavorable pour une raison simple : il remet en question le principe des autorisations après appel à candidatures. Je rappelle que le point d’entrée dans la TNT p...
Mon amendement, auquel la commission est favorable, prévoit que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait gén...
