Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

L'article 343 du code civil dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ». Vous voulez remplacer la mention des deux époux par celle d'un homme et une femme.

Je vous recommande la lecture du rapport n° 628, tome I, de notre rapporteur, à la page 72. Il y est rappelé que, par un arrêt « Mlle B. » du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour une discrimination sur le fondement de la sexualité dans le cadre d'une procédure d'adoption.

Cette condamnation signifie que la loi ne peut interdire à un homme ou à une femme, quelle que soit son orientation sexuelle, d'adopter un enfant. Pourquoi voudriez-vous alors qu'il soit interdit à un couple de deux hommes ou de deux femmes ce qui est permis à chacun d'entre eux séparément ?

Vous conviendrez qu'il s'agit d'un vrai problème. Si nous adoptions votre amendement, nous serions de nouveau traduits devant la Cour européenne des droits de l'homme qui nous condamnerait une fois de plus. En votant pour ce projet de loi et contre vos amendements, nous souhaitons simplement que la loi soit indifférente à l'orientation sexuell...

Je salue à mon tour les ministres ici présents et les remercie de leur présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez été nombreux, chers collègues de l'opposition, à citer les paroles du Président de la République, en réalité une partie de ses paroles, car le Président a dit : « Je connais les débats qu'ils suscitent, ils...

Et s'il m'est permis de revenir 220 ans en arrière, je serais tenté de dire qu'un maire pourrait refuser de marier deux juifs, deux protestants, deux comédiens (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),

car il a fallu attendre la Première République, en 1792, pour que le mariage c'est François-Joseph Talma qui l'avait demandé soit ouvert à tous, quel que soit l'état de chacun.

Le respect de la liberté de conscience est d'abord dû à nos concitoyens et non pas aux serviteurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Prenez une position courageuse en votre âme et conscience, monsieur Morin. Ne vous laissez pas impressionner par M. Mariton ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mesdames les ministres, chère Christiane, pourquoi nous écharpons-nous avec force sur la question du mariage ? Pourquoi un tel débat, alors que le mariage j'y reviendrai a perdu de sa superbe, et ne représente plus, dans la République, le même symbole ? La réponse à cette question interroge nécessairement le mariage, l'homosexualité, mais a...

C'est un constat, pas un jugement. L'INSEE nous apprend qu'en 2000, sur 322 093 unions entre partenaires de sexe opposés, mariage et PACS réunis, 95 % étaient des mariages. En 2010 sur 448 069 unions, seuls 56 % sont des mariages. Nous « faisons couple » de plus en plus hors mariage. De même, l'INSEE nous apprend que plus de 55 % des enfants ...

M. le député Henri Guaino déclarait que le mariage n'était pas un droit mais une institution. Il n'était d'ailleurs pas le seul à le dire. Il a raison : c'est une institution ! Mais convenons que c'est une institution qui a perdu et perd encore aujourd'hui de sa force symbolique. Il est de moins en moins envisagé comme un rite social. Dès lors,...

Je demande l'indifférence de la loi aux orientations sexuelles. Ainsi, l'orientation sexuelle retourne là où est sa place : dans le domaine privé, dans l'intime. Elle a sa place à côté de la liberté de conscience qui relève elle aussi du domaine privé. En cela, nous retrouvons la République. Pourquoi voudriez-vous que l'accès au mariage soit r...