Lutte contre la gestation pour autrui

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne connais pas une évolution de nos pratiques sociales, heureuse ou pas, qui n’ait pas été débattue dans cette Assemblée. Je ne vois pas plus parfaite illustration à mon propos que l’anniversaire du vote de la loi Veil il y a quelques jours.

Mme Veil n’appartenait pas à ma famille politique mais cela ne m’empêche pas de rendre hommage à cette très grande dame.

Lorsque nous sommes amenés à nous prononcer, il nous appartient de prendre nos responsabilités en permettant au droit de les reconnaître ou de ne pas les tolérer. Notre débat de ce jour est de cette nature et il nous appelle à prendre nos responsabilités.

Il continuera à les prendre, se faisant fort de poursuivre l’intérêt général, vaille que vaille.

Notre ordre du jour répond à deux principes simples : celui de la conformité de nos propositions au droit et celui de l’efficacité politique. Sur ces deux points, la proposition de loi débattue fait fausse route. Fausse route sur le plan juridique car la proposition est intervenue après les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme...

Beaucoup les ont commentées, peu les ont analysées, d’où des excès de langage qui ont blessé et heurté certains de nos concitoyens. N’oublions pas, mes chers collègues, que notre sujet est incarné par des espoirs, des doutes. Il est souvent fait de chair et de souffrances. Gardons-nous d’en jouer et rappelons que les décisions de la Cour europé...

La première sortie de route juridique tient dans les termes de sa rédaction. Chacun reconnaît ici les qualités de M. Leonetti. Sans vouloir lui faire offense, elles ne se retrouvent pas – une fois n’est pas coutume – dans la rédaction de cette proposition de loi. La voter en l’état nous amènerait à nous réapproprier tôt ou tard le sujet. L’art...

Par ailleurs, il importe de souligner l’imprécision de la notion de « démarche ». Une personne qui n’aurait jamais l’intention de passer à l’acte mais qui ferait simplement preuve de curiosité pourrait être concernée. Plus fort, si vous me permettez cette expression, cette disposition se traduirait par une dépénalisation partielle puisque le dr...

Chacun reconnaîtra ici que cette dépénalisation est particulièrement mal venue. Cette première disposition conduirait à introduire dans le code pénal un désordre inquiétant en même temps qu’une sorte de doublon alors que nous avons l’obligation constitutionnelle de légiférer de façon intelligible. Je vous invite à la respecter avant que d’autr...

Madame la présidente, mes chers collègues, sur un plan politique, la route qui nous est proposée n’est, ni plus praticable ni plus judicieuse. Si j’ai d’abord évoqué des arguments juridiques ou techniques, c’est qu’ils suffisent à eux seuls pour justifier l’intensité de nos réserves mais chaque article est aussi contestable sur le plan politiq...

Plus que tout, mes chers collègues, traiter un sujet aussi difficile dans deux parties différentes du code pénal, l’une réservée à la protection de la filiation et l’autre à l’éthique biomédicale, pose une lourde question. Cette lourdeur a d’ailleurs son équivalent dans le choix de la cible : les parents plutôt que les entremetteurs. J’y vois l...