Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/12/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2277 - Article 2 (Tombe)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit deux dispositions d'affichage : L'alinéa 2 de l'article vise la personne qui « effectue des démarches » auprès d'une agence ou organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de gestation pour autrui rémunérée ; la peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et 7 ...
02/12/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 2277 - Article 1er (Tombe)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article double les peines encourues en cas d'incitation à l'abandon d'enfant né ou à naître (227‑12, al. 1), une infraction considérée comme une atteinte à la filiation. Il faut s'interroger sur le caractère très général de l'infraction qui dépasse le cadre de l'incitation à la gestation pour autr...
