Réforme de l'asile

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, c’est conscient de l’urgence que le groupe socialiste votera ce projet de loi. L’asile n’est ni un droit abstrait, ni un droit désuet, ni la simple survivance d’une vieille tradition républicaine. C’est un droit qui a aujourd’hui le visage des hommes, des femmes, des enfants qui fuient le to...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos sensibilités, il y a, je n’en doute pas, l’héritage des Lumières, l’une des pépites de notre patrimoine politique. J’ose croire en effet que la tradition humaniste et civilisée d’accueillir celui qui vit sous le joug de la barbarie, celui qui...

Madame la secrétaire d’État, cet article, qui supprime la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, constitue une véritable avancée. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, car la domiciliation sera toujours exigée pour l’ouverture de certains droits. S’il est vrai que les personnes hébergées en centre d’accueil de dema...

Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de rem...

Le présent amendement vise à préciser l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement, mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.

C’est un amendement de précision qui vise à faire apparaître dans la loi les conditions prévues par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, afin de permettre le maintien en rétention d’un demandeur d’asile.

Il s’agit d’expliciter dans l’amendement les cas exceptionnels de rétention du demandeur d’asile définis par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

C’est un amendement de clarification, mais aussi un amendement d’appel. La rédaction de l’article L. 749-9 me semble contredire les deux articles précédents, ce qui explique qu’il y ait eu au moment de nos auditions des interprétations contradictoires. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur ce point.

Les enfants mineurs des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne bénéficient plus du principe de l’unité familiale depuis la décision du Conseil d’État du 18 novembre 2008. Quand ces enfants veulent voyager, ils ont un problème car le statut de leurs parents les empêche de se présenter au consulat de leur pays d’origine pour se voir délivr...

Il s’agit de l’amendement sur les enfants que j’ai déjà présenté : je pense que les avis pourront être un peu différents que tout à l’heure et je ne le retire donc pas. Je retirerai celui sur l’apatridie, qui est identique à celui de Mme Guittet.

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les « bonnes raisons de penser » qu’une persécution ne se reproduira pas ne sont en aucun cas une considération objective et peuvent laisser place à l’interprétation. L’appréciation doit plutôt s’appuyer sur un changement significatif et durable dans le pays d’origine du demandeur d’asile.

Nous venons à peine d’ouvrir nos débats, et déjà l’opposition parlementaire lance ses premiers traits. Je ne doute pas que cette motion visant à renvoyer ce projet de loi en commission sera rejetée parce qu’elle ne se justifie pas. En effet, ce projet de loi, déposé à l’Assemblée le 23 juillet dernier, a été étudié et travaillé en profondeur. ...

La motion de rejet qui nous est proposée reprend pour l’essentiel les thématiques classiques de la dernière législature, amalgame entre immigration clandestine et droit d’asile, confusion entre droit d’asile et immigration, suspicion vis-à-vis de l’autre, coupable potentiel de tous les maux et de tous les vices. Je n’oublie bien entendu ni les ...