Information de l'administration et protection des mineurs

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa du I, le fonctionnaire concerné par la transmission d'une information ou d'un signalement le concernant, obtenu lors de son audition ou de sa garde à vue, en est informé et son avis recueilli par son administration. Un débat contradictoire précède toute mesure...