Information de l'administration et protection des mineurs

Cet amendement vise à combler une lacune dans l’exercice des droits de la défense en matière de suspension, pour les informations recueillies au cours de la garde à vue. En effet, même si le procureur n’en tire aucune conséquence, à la suite des explications fournies par l’intéressé dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, l’autori...