Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 16)

Cet amendement vise à apporter aux mineurs une protection particulière, renforcée par rapport à celle offerte aux adultes. En effet, si un mineur subit une mutilation sexuelle, son auteur, et éventuellement la personne qui aura incité à la commission de cet acte, seront condamnés. L'objet de cet amendement est de condamner des mêmes peines les ...