Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 6)

Je partage entièrement l’objectif poursuivi qui est de lutter plus efficacement contre le non-paiement ou le paiement irrégulier des pensions alimentaires.

…le dispositif proposé paraît extrêmement complexe et je doute de son efficacité en pratique. Cela étant, c’est un véritable problème. Avis défavorable néanmoins.

Je demande le retrait ou la réécriture de cet amendement qui soulève une difficulté sérieuse : instituer une présomption d’avoir eu l’intention de commettre une infraction serait d’une constitutionnalité un peu douteuse.

Une remarque : cette question fait l’objet d’une proposition de loi n° 640 du groupe UMP du Sénat ayant pour premier signataire M. le sénateur Béchu. Ce texte, n° 846 à l’Assemblée, a été récemment adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée et pourrait être prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

Laissez-moi finir ! Son article 2 traite du versement de l’ARS lorsqu’un enfant a été confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et prévoit que l’ARS, dans ce cas, est versée à cette dernière. Actuellement, les familles d’accueil reçoivent bien évidemment de la part des départements une somme destinée aux fournitures scolaires et ne sont don...

Ce sera un avis défavorable pour les raisons que j’ai dites : une proposition de loi qui porte le numéro 846 sera présentée à l’Assemblée et elle traite spécifiquement de ces sujets-là.

Je viens d’apprendre que la PPL sera discutée dans le cadre d’une « niche » UMP le 12 juin. M. le président Jacob pourra le confirmer. Il me semble de bonne politique de garder ses deux articles plutôt que d’adopter maintenant ce dispositif. Je continue quant à moi à demander le retrait de cet amendement car nous devons vraiment débattre de ce...

Je vous invite à retirer cet amendement, car il me paraît satisfait par le droit en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires a pour objet le recouvrement des pensions alimentaires au profit du créancier. Les sommes perçues vont donc tout naturellement en priorité à ce créancier. La m...