Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 10)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, permettez-moi de prendre quelques instants, sachant que mon propos pourra servir pour les autres amendements à cet article. Nous abordons désormais le chapitre II, qui comporte des dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de ...

Je le répète : il s’agit d’un trait qui nous oblige, car notre responsabilité de législateur est de répondre aux enjeux et défis sociétaux. Citons quelques chiffres : d’après l’INSEE, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans des familles recomposées, c’est-à-dire dans des familles où les enfants ne sont pas tous issus du coupl...

Ces instruments permettront aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà – c’est une précision essentielle – dans l’intérêt de l’enfant.

Oui, certains instruments existent déjà, mais il faut les parfaire. Ce n’est parce qu’une loi a été adoptée en 1800 qu’il ne faut pas la modifier en 2000 ! Faites preuve d’un peu de sens des responsabilités !

La nécessité que j’exprime n’est pas nouvelle. Voilà maintenant plus d’une dizaine d’années que travaux et réflexions explorent le sujet : le rapport de la commission présidée par le professeur Françoise Défossez en 1999 ; le rapport de la Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, présenté en 2006 ; l’avant-projet de loi sur l’autorité par...

Ils ont fortement inspiré plusieurs des dispositifs proposés, en particulier le mandat d’éducation quotidienne de l’article 10. On nous reproche de ne pas nous être appuyés sur les travaux du Conseil d’État ou, pourquoi pas, du Conseil économique, social et environnemental, mais nous avons travaillé sur la base de plusieurs rapports et procédé...

Cela est vrai. Simplement, nous voyions plutôt ici jusqu’à présent que des messieurs. Vous qui nous rebattez les oreilles avec les familles, je vous le dis, l’Union nationale des associations familiales a été entendue. Au lieu de nous dire que nous n’avons pas fait ceci ou cela, vous auriez mieux fait d’être présents lors des auditions. Le rap...

Le mandat d’éducation quotidienne constituera une autorisation générale d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale et nécessitera l’accord de l’autre parent. Quand j’ai parlé de Mme Théry, vous avez réagi comme si j’avais cité Satan ou Lucifer !

Pourtant, nous avons pris nos distances, car l’accord de l’autre parent ne figurait pas dans le rapport Théry. Nous avons voulu l’inscrire dans la loi parce que nous avons écouté les parents et les associations familiales, et nous avons décidé qu’il valait mieux introduire cette disposition dans le texte pour ne pas créer de contentieux. Mais, ...

Vous m’avez demandé un exemple. En voici un qui m’a été donné par une famille où tout va bien. L’enfant arrive chez un de ses parents, avec un plâtre, lequel s’étant fendu, on se rend donc à l’hôpital. Mais au moment de partir, comme l’enfant n’est accompagné ni de sa mère ni de son père, sa sortie est refusée alors même qu’il déclare que la pe...

Vous m’avez demandé un exemple, je vous en ai donné un. Et, malgré vos vociférations, je poursuis mon intervention.

L’enfant pourra, à titre exceptionnel, être confié à un tiers, par une décision du juge aux affaires familiales, comme le prévoit le droit en vigueur. Les pouvoirs du tiers dans ce cadre seront cependant étendus puisqu’il pourra accomplir tous les actes usuels – et non plus seulement relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant – et êt...

Nous sommes donc amenés à examiner les amendements de suppression de l’article 10 – je m’étais pourtant dit que nous pourrions peut-être cheminer ensemble sur cette question ! –, qui crée le mandat d’éducation quotidienne, lequel simplifiera la vie quotidienne de nombreuses familles recomposées.

Il complète parfaitement l’extension de la présomption d’accord pour les actes usuels, prévue par l’article 9, en permettant aux familles qui le souhaiteront d’aller au-delà d’autorisations ponctuelles et de délivrer aux beaux-parents une autorisation plus générale d’accomplir les actes usuels. Cette autorisation générale permettra de faire fac...

C’est là un procès sans fondement. Le mandat est une autorisation pour accomplir des actes, faciliter le quotidien et non de le complexifier par une capacité octroyée à « ne pas faire ». Je le redis, aucun beau-parent ne pourra opposer de droit de veto. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Il fallait assister aux auditions, monsieur Le Fur, vous auriez entendu d’autres exemples ! Mais comme je l’ai dit pour le regretter, personne issu de vos bancs n’était là !

Les amendements ont pour objet d’imposer que l’accord donné par l’autre parent lors de l’établissement d’un mandat d’éducation quotidienne soit exprès. Cela me paraît constituer une rigidité inutile qui exigerait en pratique qu’un écrit soit systématiquement produit en vue d’en apporter la preuve. Il faut conserver une certaine souplesse. Avis ...

Avis défavorable. Il faut laisser aux intéressés le choix entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Imposer systématiquement le recours au second serait faire preuve d’un formalisme excessif.

Défavorable, car l’amendement est déjà satisfait : en effet, un mandat ne peut être donné qu’au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un PACS, avec lequel le parent vit de manière stable. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune.

Un mandant ne pourra donc confier plusieurs mandats à plusieurs personnes pour un même enfant ; je rappelle que la polygamie est interdite en France.