Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 8)

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur de la transposition de la directive, comme celle-ci l'autorise. En effet, le reporting prévu par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, s'insère parmi d'autres initiatives dans le monde (les rapports obligatoires aux ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements. En effet, cette obligation n'est pas prévue par la directive. Il s'agit donc d'une sur-transposition qui ne s'inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entr...

À l'alinéa 17, après le mot : « eux », insérer les mots : « d'un point de vue tant opérationnel que géographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle reprenant le considérant 45 de la directive 2013/34/UE. En effet, selon ce considérant, un projet correspond aux « activités opérationnelles régies par un seul contrat...

À l'alinéa 17, après le mot : « opérationnelles », insérer les mots : « , telles que définies au premier alinéa du I, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les paiements effectués par les entreprises, au regard des obligations imposées au niveau de l'entité, peuvent être déclarés au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le cas des entreprises qui ont une activité autre que celle visée...