Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Tout à l’heure, M. Rogemont a cité l’exemple – flagrant, selon lui – de la gratuité de l’école. Cet exemple valait avant que vous n’arriviez au pouvoir, chers collègues de la majorité !

Ayez bien conscience que les mesures que vous appliquez aujourd’hui concernant les allocations familiales sont déjà en vigueur dans les écoles – je pense à certaines écoles primaires relevant de la responsabilité d’élus socialistes, qui organisent des temps d’activités périscolaires payantes en tenant compte du quotient familial.

Là encore, cela revient à faire payer les parents à hauts revenus davantage que ceux dont les revenus sont moindres. Telle est votre vision !

D’autre part, Mme la ministre a prétendu que vous ne remettiez pas en cause l’universalité des allocations familiales, puisque seules les familles ayant deux enfants ou davantage en bénéficient. Est-ce donc là votre vision de l’universalité ? J’y vois un argument artificiel que vos services ont dû vous souffler. L’universalité, ce n’est pas cel...

…selon laquelle l’enfant d’une famille à faibles revenus a davantage de besoins de redistribution qu’un autre. Pour nous, tous les enfants ont les mêmes droits, et ce quelle que soit la situation de leurs parents !

Madame la secrétaire d’État, quand vous faites la lecture de toutes les avancées que vous prétendez avoir apportées à la politique familiale, nous sentons bien que, pour une fois, votre majorité est soulagée de pouvoir se dire qu’elle a fait quelque chose. Je voudrais que vous preniez conscience d’une chose : vous allez porter durablement cett...

Assumer dans l’hémicycle d’appartenir à une majorité est une chose, mais le week-end prochain, lorsque vous serez dans vos circonscriptions, dire que vous avez voté la remise en cause du principe de l’universalité des allocations familiales en est une autre, et c’est difficile à assumer.

Une chose est évidente pour nous : la famille est unique, quelle que soit sa composition, quels que soient ses revenus. La famille n’est pas un élément comptable. Depuis deux ans, vous portez la responsabilité du matraquage et du prélèvement de 4,5 milliards d’euros sur le dos des familles. Au départ, nous avons dit que vous leur faisiez les po...

En effet ! Disons que deux d’entre elles sont particulièrement importantes. La première a consisté à annoncer qu’il allait casser les entreprises, qui insupportent la gauche. Il crie : « Haro sur les entreprises ! » et augmente l’impôt sur les sociétés. Puis, il se rend compte que le pacte de confiance est rompu, que l’emploi s’effiloche…

…et que le chômage progresse. Alors, il fait une vraie déclaration d’amour aux entreprises. Mais, parallèlement, il avait annoncé dans son engagement no 16 qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales. À chaque budget, vous avez donc tenté, par d’autres biais, d’attaquer les familles – on a d’abord subi la baisse du quotient familial, pui...

La réalité, mes chers collègues, c’est que tous les salariés contribuent au financement des allocations familiales en fonction de leurs revenus, les mieux rémunérés contribuant davantage, alors que la redistribution est égalitaire. C’est le principe de l’universalité, que vous le vouliez ou non.

C’est ce grand principe que vous êtes en train de remettre radicalement en cause. C’est pourtant lui qui fonde notre modèle social, à laquelle vous vous prétendez si attachés. Alors non, nous n’avons pas les mêmes valeurs ; nous n’avons pas la même vision de la famille. Il y a quelque temps, vous stigmatisiez les familles hétérosexuelles.

Non seulement vous enlevez des droits à la famille, mais – et c’est plus grave –, mesdames et messieurs de la majorité, vous enlevez des droits à l’enfant puisque, à vos yeux, un enfant riche n’a pas la même valeur qu’un enfant pauvre ; c’est cela qui est inacceptable.

Cet amendement pose un vrai problème de fond sur l’emploi à domicile. Les emplois à domicile sont des emplois de proximité, non délocalisables, souvent occupés par des personnes faiblement qualifiées. Vous qui, depuis maintenant deux ans et demi, avez comme priorité l’emploi, vous devriez prendre en compte certaines données. On a perdu 30 000 ...

Que faites-vous de tous les emplois dans le domaine de la dépendance ? Vous ne pouvez pas défendre les positions que vous avez sur l’accompagnement et le maintien à domicile des personnes âgées avec un dispositif aussi restrictif !

J’ai parlé de l’importance de ce secteur pour les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, mais aussi pour les populations concernées. Je me suis livrée à un calcul : si l’on prend les tranches que vous n’appréciez pas – les tranches supérieures à 40 % – le coût patronal, après réduction d’impôt, est de 8,37 euros avec la déduction forfait...

Monsieur le secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé, en défendant mes deux amendements, que les personnes fragiles bénéficiaient d’un dispositif d’exonération. Mais que faites-vous d’une personne âgée de 65 à 70 ans qui a besoin d’un accompagnement, sous forme de quelques heures de ménage, par semaine ou par jour, ou pour la fabrication de ses...

Bref, vous excluez du champ de votre dispositif un très grand nombre de bénéficiaires. Monsieur le secrétaire d’État, pour ma part je ne vous rendrai pas hommage. Vous êtes conscient du fait que les deux commissions, des finances et des affaires sociales, ont travaillé ensemble afin de trouver un dispositif équilibré et ont proposé à l’unanimi...

Je reviens sur les propos de M. Muet. Nous ne sommes pas dans le registre de la macroéconomie. Expliquez aux ménages des déciles supérieurs que l’impôt sur le revenu représente en moyenne 4 % de l’ensemble des revenus ! En réalité, l’impôt est en France payé par une très petite partie de la population, qui contribue à une très grande part des r...

Les classes moyennes ont été fortement touchées. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut aller vers une CSG progressive car l’impôt sur le revenu représente en moyenne 4 % de l’ensemble des revenus. Mais, en réalité, en plus de la rupture du consentement à l’impôt, vous allez rompre le consentement à la CSG, qui est aujourd’hui implicite car elle es...