Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 20)

Vous voulez que la charge soit supportée par la commune mais que le produit bénéficie à tout le monde !

Je voudrais faire un bref historique. Mardi soir, il y a deux semaines, nous examinions ce projet de loi de finances rectificative. Tout s’était bien passé jusqu’à l’article 15. Puis le Gouvernement a choisi de passer après l’article 20, en ne faisant examiner en outre que quatre amendements émanant des différents groupes de la majorité. Je m’e...

Il s’agit de 200 millions de recettes nouvelles pour l’État. Il s’agit d’une fiscalité nouvelle, car cette augmentation de 50 % n’était pas initialement inscrite dans le texte, même si bien sûr elle bénéficie de l’accord du Gouvernement. Comme l’a dit le président Carrez, il s’agit d’une mesure de rendement, purement et simplement.

Mais alors pourquoi 2 500 m2 ? Pourquoi pas 3 000, 5 000, ou 500 d’ailleurs ? On verra demain pousser des grandes surfaces de 2 490 m2, qui seront exonérées de la majoration de 50 % de la Tascom ! C’est complètement aberrant. Par ailleurs, la Tascom bénéficiait à l’origine aux collectivités, qui doivent créer des réseaux autour des ces grandes ...

Il s’agit théoriquement d’une recette communale, or ces 200 millions iront au budget de l’État. C’est une vraie forme de racket et une inacceptable ponction sur les recettes communales.

M. le président Le Roux a parlé tout à l’heure du ciblage du CICE. Voilà une mesure qui aurait pu être à mon sens vraiment intelligente : relancer l’investissement dans les entreprises industrielles, car le problème en France est précisément la perte de compétitivité de la machine-outil. Cette mesure d’amortissement aurait été de nature non seu...