Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

109 amendements trouvés


26/11/2014 — Amendement N° CF195 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF196 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF181 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

26/11/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

21/11/2014 — Amendement N° CF188 au texte N° 2353 - Article 16 (Retiré)
Mme Dalloz

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation de 20% de la taxe d'habitation des résidences secondaires situées dans des zones où la demande de logement est supérieure à l'offre de logement disponible. Cette disposition est en parfaite contradiction avec les récent...

21/11/2014 — Amendement N° CF187 au texte N° 2353 - Article 14 (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter au...

21/11/2014 — Amendement N° CF186 au texte N° 2353 - Article 8 (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les d...

21/11/2014 — Amendement N° CF189 au texte N° 2353 - Article 16 (Retiré)
Mme Dalloz

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,...

18/11/2014 — Amendement N° 36 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, M...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...