Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Quel est l’objectif de cette disposition transitoire ? S’agit-il de traiter le stock des demandes ou de s’attaquer vraiment au problème ?
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Quel est l’objectif de cette disposition transitoire ? S’agit-il de traiter le stock des demandes ou de s’attaquer vraiment au problème ?
