Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 51)

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif in...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 millions d'euros » le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 350 millions d'euros. L'objectif est de privilégier un e...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Ce dispositif tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l'actuel crédit d'im...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Il prévoit qu'une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5 % ». Le Sénat ...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour le budget de l'État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour l'État de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules notamment à des fins de prospection commerciales. La communication des information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe. Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour se ren...

A l'alinéa 9, supprimer les mots "dans la limite de 5%" Exposé sommaire : L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5% ». Le Sénat a précisé que l’Assemblée perm...