Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Il est vrai que cet article 8 pose une vraie question d’organisation et de clarification. La loi NOTRe attribue la compétence des collèges aux départements. En revanche, celle du transport scolaire serait transférée à la région. Je voudrais pour ma part rappeler que le transport scolaire ne concerne pas seulement les collégiens : c’est aussi le...

Je voudrais évoquer un problème technique dans le cadre de nos débats, afin que les départements français puissent disposer d’une solution de recours. Madame la ministre, le transport scolaire est géré par les départements dans le cadre de délégations de service public – DSP – pour lesquelles des lots sont définis sur l’ensemble du département...

Il s’agirait de prolonger exceptionnellement les DSP en cours jusqu’au transfert de compétences. Si c’est prévu dans la loi, j’aimerais bien l’entendre. Si ce n’est pas prévu, j’aimerais que l’on me dise ce qu’il en est.

Madame la ministre, il s’agit certes d’allotissement, mais en DSP. Il faut être clairs. On me dit que la procédure est prévue par la loi. Autrement dit, si une DSP doit s’achever dans les six mois, la loi autorisera le département à la maintenir dans l’état…

C’est parfait. Je voulais que cela figure compte rendu de nos débats, pour assurer une totale clarté.