Dialogue social et emploi
(Article 13)

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424-23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'Etat, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. » Exposé sommaire : Le budget consacré à la prime d'activité correspondrait au budget dévolu au RAS activité et à la prime pour l'emploi en 2014 soit 4,1 milliards d'euros une fois te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d'évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission dans le cadre de l'article L. 845-1 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à compter du 1er janvier 2017 la mise en place d'un « compte personnel d'activité » qui rassemblera le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de formation est au début de mise en place et le compte personnel de préve...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE ». Une telle mesure ne se justifie pas dans les entreprises de moins de 11 salariés compte tenu du fait que dans ces entreprises le dialogue entre...