Amendement N° 216 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit à compter du 1er janvier 2017 la mise en place d'un « compte personnel d'activité » qui rassemblera le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le compte personnel de formation est au début de mise en place et le compte personnel de prévention de la pénibilité n'a pour sa part pas encore été mis en place. Ce dernier suscite d'ailleurs de très vives inquiétudes de la part des entreprises, notamment des TPE/PME. Il apparait très étonnant de prévoir la mise en vigueur d'un nouveau compte global à compter du 1er Janvier 2017.
Au surplus, selon toutes probabilités, l'instauration d'un tel dispositif ne pourra qu'aggraver les contraintes des TPE/PME, qui subissent déjà largement la lourdeur et la complexité de la législation.
Il apparaît logique de supprimer cet article qui reste muet sur le contenu même du compte
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