Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Il s’agit là de deux amendements de bon sens, déposés par Catherine Vautrin. Les nouveaux EPCI, nés de modifications législatives récentes, notamment de la loi NOTRe, lorsqu’ils vont voir le jour, au 1er janvier 2016, par exemple, ne disposeront que d’un délai de quinze jours pour choisir leur régime fiscal. Il s’agit, par ces amendements, d’h...

J’ai vu avec une grande satisfaction que le Gouvernement avait déposé un amendement, no 679, qui est une sorte de mea culpa en matière de fiscalité des zones tendues. Effectivement, en 2015, les effets de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été largement constatés dans ces zones tendues. En 2016, cela allait être ca...

Il s’agit du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal en 2011. L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’EPCI car à l’époque, cela ne se pratiquait pas. L’objectif de cet amendement est de garantir l’égalité et la continuité de traitement concernant la part départementale de ...

Je souhaite simplement poser une question. J’entends bien le recentrage du dispositif sur un champ particulier mais je souhaiterais savoir qui en est exclu par le sous-amendement de Mme Rabin. Qui sortira nécessairement de l’actuel dispositif compte tenu de la restriction des conditions et de ce recentrage ? Cela n’est pas tout à fait anodin po...

Les attributions de compensation visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférés par celles-ci du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Or la liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. L’amendement vise, par conséquent, à prendre en compte l’allocati...

Cet amendement, déposé par Mme Vautrin, a effectivement été adopté par la commission des finances, bien qu’il ne soit peut-être pas très bien rédigé. Il vise à permettre le versement par un établissement public de coopération intercommunale dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de compensation a...

J’aimerais bien que, contrairement à ce qui s’est passé pour l’amendement no 14, M. le secrétaire d’État me donne une analyse de cet amendement. L’amendement no 6 rectifié tend à mettre en place une neutralité fiscale concernant les nouveaux taux intercommunaux après les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, lesquelle...

Nous proposons d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises. Cette évolution se justifie pour partie par le fait que la CFE représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle...

Il s’agit d’étendre le dispositif déjà prévu à l’article 1636 B decies pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle. Les restructurations intercommunales vont entraîner des modifications de taux intercommunaux....

L’amendement est en cohérence avec ceux que je viens de défendre. Dès le mois de janvier, nous rencontrerons des difficultés liées à la mise en oeuvre de l’harmonisation fiscale. Je regrette que vous ne vouliez pas l’entendre. Nous vous proposons d’accorder aux collectivités territoriales un délai suffisant pour qu’elles prennent leurs décisio...

J’ai fait l’effort de défendre brièvement ces amendements, et je ne suis pas même récompensée par un minimum de respect. Nous sommes habitués à ce que, dans l’hémicycle, l’opposition soit traitée comme quantité négligeable.

Cet amendement, sans doute très mal rédigé lui aussi, a tout de même été adopté par la commission des finances. Nous proposons d’allonger le délai d’adoption des délibérations relatives à l’assiette, qui est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.

Nous proposons donc de substituer à la date du 15 octobre celle du 1er novembre. Ce court délai supplémentaire permettrait aux collectivités territoriales d’harmoniser le traitement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes.

À ma connaissance, les éléments qui permettent aux collectivités de connaître précisément leurs recettes fiscales arrivent courant mars, voire fin mars, alors qu’il y a quelques années, quand j’étais maire, elles nous parvenaient plutôt en février.

Cette situation pose un problème pour élaborer les budgets, mais vous ne me ferez pas croire que nous ne pourrions pas disposer de quinze jours de plus pour adapter les nouvelles dispositions sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères et les autres taxes. Je ne crois pas une seconde que ce délai perturberait vos services !

Nous sommes là dans le sillage des lois américaines dites FATCA 1 et 2, relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Aujourd’hui, les États-Unis ne communiquent pas sur les ressortissants français qui détiennent des comptes aux États-Unis, et ne respectent pas le principe de réciprocité. Nous nous inscrivons é...

L’article 18 modifie les critères de définition des zones de revitalisation rurale avec application au 1erjuillet 2017. Aujourd’hui, on compte 14 691 communes classées en zone de revitalisation rurale. L’article 18 réforme la définition de ces zones en la fondant sur deux nouveaux critères : la faible densité de population ; un revenu fiscal pa...

Cet amendement tend à instaurer, pour les communes qui ne seront plus classées en zones de revitalisation rurale, une période transitoire de trois ans, afin qu’elles s’adaptent à cette nouvelle situation. Les élus locaux accepteront mieux, dans ces conditions, les conséquences de la sortie des leurs communes du dispositif ZRR. Cette mesure tran...

L’article 19 prévoit la création d’une nouvelle instance de conciliation, le comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous avons des débats fort longs sur le crédit d’impôt recherche, et l’on voit bien que celui-ci fait l’objet d’at...

J’ai également présidé, dans le Jura, la commission départementale chargée d’évaluer les perspectives de ce dispositif. La situation est franchement étonnante, monsieur le secrétaire d’État. Certes, cet article et votre amendement apportent des corrections au dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le Gouvernemen...