Projet de loi de finances rectificative pour 2015

J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État : peut-être la rédaction de mon amendement n’est-elle pas parfaite, mais au moins a-t-il le mérite de poser la question. Vous affirmez que certaines maisons de retraite y gagnent et que d’autres y perdent. Au vu des éléments exposés dans le rapport de Mme la rapporteure générale et de ...

Lisser sur dix ans au lieu de cinq et repousser la réforme d’un an sont deux bonnes mesures, mais ce ne sera pas suffisant.

Je souhaite rappeler en présentant cet amendement que l’alourdissement constant et régulier de la contribution climat-énergie, instaurée par la loi de finances initiale pour 2014, va constituer une dépense considérable pour les ménages dans les années à venir. La rapporteure générale nous indiquait que cette contribution représenterait annuell...

Nous vous proposons, par cet amendement, de maintenir la TICFE à son niveau actuel de 2015, soit 19,50 euros le mégawattheure. Nous le savons, une nouvelle augmentation de trois euros par mégawatt-heure est prévue en 2016 et en 2017. Or, la TICFE a augmenté de 550 % depuis 2002. Ce n’est pas acceptable pour les ménages. Cette taxe pose de surc...

Cet amendement n’a pas du tout le même sens. Il tend à harmoniser le coût de la fiscalité écologique sur l’ensemble des énergies, qu’elles soient fossiles ou non.

J’entends bien le sens et la portée de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais avez-vous une idée du coût ? Il pourrait être intéressant de connaître l’impact financier de la mesure.

Je tiens à associer à l’ensemble des amendements défendus par M. André, M. Marc Le Fur, qui était président de la mission d’information sur la fiscalité agricole : pour avoir assisté à l’ensemble des débats, je sais quelle a été sa contribution.

Premier élément : on a le sentiment d’avoir un débat « Paris contre le reste de la France ».

Il est vrai que le vélo est essentiellement utilisé dans les grandes agglomérations et à Paris intra-muros. Il faut bien l’admettre.

Dans le Jura, ce n’est pas possible étant donné la neige. Il faut tout de même que les conditions se prêtent à ce mode de transport.

Le deuxième élément me semble essentiel : l’amendement rappelle que c’était facultatif. Il est bon de l’avoir précisé car ce n’est pas totalement anodin de ne pas encore imposer une disposition de plus aux entreprises. Troisième élément : en matière de frais professionnels, les avantages fiscaux doivent reposer sur la prise en compte de dépens...

De plus, le dispositif étant applicable au 1er juillet, cela ferait, à raison de 35 euros par mois, un total de 210 euros, pas loin des 200 euros. Il n’y a pas là matière à crier au scandale.

Je suis un peu moins optimiste que notre collègue François André. Mais je pense qu’on va dans le bon sens, vers une simplification et une rationalisation. En revanche, je rejoins notre collègue Charles de Courson quand il dit qu’il pourra y avoir dans certains territoires des impacts négatifs considérables. C’est certainement une des raisons, m...

Il s’agit de l’application de l’article 150 ter du code général des impôts. En cas de cession d’instruments financiers à terme, les IFT, il existe actuellement une différence de traitement fiscal suivant que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger. Les règles d’imposition actuelles ne sont pas conformes au droit communautaire ...

Cet amendement a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit du passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui supprimera, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activ...

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question technique sur le fond et la forme. On constate à la lecture du collectif budgétaire que le remboursement par l’État des dépenses consentis par les départements pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, est, malheureusement, en constante dégradation. En 2009, il étai...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé ...

Selon les estimations des services de Bercy, ces annonces coûteraient 600 millions d’euros en 2016, ce qui représente 0,03 % du PIB et 0,15 % des dépenses du budget de l’État. Au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Monsieur le secrétaire d’État, comparée aux 306 milliards d’euros de dépenses du budget général de...

Le FNGRA a été institué par la loi de modernisation de l’agriculture en 2010. Il est fondé sur le principe de solidarité. Son financement est assuré par des contributions payées par les agriculteurs eux-mêmes…

…et une subvention du budget général de l’État. Cette ponction de 225 millions, comme l’expliquait très bien tout à l’heure M. de Courson, c’est un siphonnage du fonds. En 2011, il y a eu 232,8 millions de dépenses, en 2012, 259,1 millions, et, en 2015, alors que nous avons connu une canicule et que le monde agricole est en grande souffrance, ...