Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 2)

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; - La quantité des services publics est infér...

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :