Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 2)
Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF152 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Dalloz
I.– À l'alinéa 47, supprimer les mots « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour o...
25/11/2015 — Amendement N° CF30 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Gibbes, Mme Dalloz, M. Mariton
I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
