Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF152 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Dalloz
I.– À l'alinéa 47, supprimer les mots « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour o...
25/11/2015 — Amendement N° CF211 au texte N° 3217 - Article 19 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
