Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF217 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
Après le 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis. - L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de dévelop...
25/11/2015 — Amendement N° CF154 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Dalloz
I.– À l'alinéa 47, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 1 ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le di...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
