Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 20)

Comme en première lecture, je tiens à revenir sur les dispositions de cet article relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, car elles posent de vrais problèmes. Comme M. de Courson dans son département, je préside dans le mien la commission de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous avons con...

…elle consisterait à exclure les EHPAD du dispositif. Cela simplifierait largement la donne, à la fois pour les usagers et pour les départements.

Vous parlez de distorsions inacceptables et de disparités considérables, monsieur le secrétaire d’État, et vous m’accusez de jouer sur les peurs ! Vos propos confirment que l’on a raison de redouter l’application du dispositif, dont les commerces de centre-ville, vos services vous l’ont forcément signalé, seront les grands perdants. Ce disposit...

J’ai également présidé, dans le Jura, la commission départementale chargée d’évaluer les perspectives de ce dispositif. La situation est franchement étonnante, monsieur le secrétaire d’État. Certes, cet article et votre amendement apportent des corrections au dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le Gouvernemen...

J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État : peut-être la rédaction de mon amendement n’est-elle pas parfaite, mais au moins a-t-il le mérite de poser la question. Vous affirmez que certaines maisons de retraite y gagnent et que d’autres y perdent. Au vu des éléments exposés dans le rapport de Mme la rapporteure générale et de ...

Lisser sur dix ans au lieu de cinq et repousser la réforme d’un an sont deux bonnes mesures, mais ce ne sera pas suffisant.