Projet de loi de finances pour 2017
(Motion de renvoi en commission)

L’équilibre budgétaire, comme le montrent tous ces éléments, est en trompe-l’oeil : la prévision du Gouvernement d’un déficit public à moins 2,7 % du PIB paraît inatteignable au regard des risques sur les dépenses considérées et les recettes surestimées, et compte tenu d’une croissance trop optimiste.

Les comptes de l’État restent dans le rouge, avec un déficit de 69,3 milliards d’euros, contre 69,9 milliards en 2016. Les baisses d’impôt annoncées mais non financées sont bien là. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les réductions de déficit prévues dans le PLF pour 2017. Sous le titre « Un risque significatif de non-res...

On peut envisager un point de sortie budgétaire aux alentours, selon certains, de 3, 3,2, 3,4, pourquoi pas 4 % PIB en 2017, ce qui supposera inévitablement, au-delà de 3 %, la négociation d’un nouveau délai auprès de la Commission européenne. Voilà quelle sera la réalité pour la prochaine majorité. Concernant la dette publique, la Cour des co...

Aujourd’hui les taux d’intérêt sont nuls, ce qui est très favorable. Vous avez eu cette chance, et c’est bien ainsi, de bénéficier de tels taux d’intérêt.

Merci madame la présidente. L’emprunt à dix ans, aujourd’hui, se réalise à 0,1 %, contre près de 4 % il y a quatre ans. Mais cela risque de ne pas durer, pour de nombreuses raisons, indépendantes de votre bonne gestion – ou éventuellement de votre mauvaise gestion de l’année prochaine. Car la politique dite « non conventionnelle » de la la BC...

…fait de discussions en commission des finances et d’aménagements, en particulier pour les collectivités territoriales et différents dispositifs. Je pense notamment au crédit d’impôt pour l’exportation : alors que les entreprises françaises éprouvent des difficultés pour exporter, vous n’avez rien trouvé de mieux que de supprimer le crédit d’im...

Au début de la législature, chacun et chacune d’entre vous n’avait que le mot justice dans la bouche. Aujourd’hui, je parlerai d’équité : ce projet de budget est redevenu équitable, mais il est dégradé d’1 milliard. Il faudra donc adopter des mesures d’équilibre. J’ai quelques idées à vous proposer : supprimons l’article 2, tel que vous l’avez...

Dans la mesure où elle n’aura pas un effet considérable, sa suppression serait une bonne idée.

Mais pour cela, vous l’aurez compris, il faut revenir en commission des finances. Tout à l’heure, à la fin de son propos, le président de la commission des finances, Gilles Carrez, vous a proposé qu’un audit soit réalisé par un organisme indépendant en cas d’alternance. Il a omis de dire que ce sera nécessaire dès le début de 2017 : avant que ...

…il faudra s’assurer de l’exécution précise du budget 2016. Car j’imagine que nous examinerons un projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il sera donc intéressant que nous puissions assurer un suivi politique de l’exécution des comptes de 2016. Puisque le doute est permis pour l’exercice 2016, vous comprendrez qu’il soit encore plus...