Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
620 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° CF231 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF238 au texte N° 4271 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF194 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale d...
14/12/2016 — Amendement N° CF213 au texte N° 4271 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...
14/12/2016 — Amendement N° CF241 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...
14/12/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca ...
Supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...
14/12/2016 — Amendement N° CF193 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises totale...
14/12/2016 — Amendement N° CF203 au texte N° 4271 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, cet...
14/12/2016 — Amendement N° CF218 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...
14/12/2016 — Amendement N° CF214 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
14/12/2016 — Amendement N° CF209 au texte N° 4271 - Article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...
14/12/2016 — Amendement N° CF217 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s'approprier les nouveaux usages numériques. En effet, s'il est certain que le taux d'équipement e...
14/12/2016 — Amendement N° CF200 au texte N° 4271 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source. Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement prop...
14/12/2016 — Amendement N° CF248 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux a...
14/12/2016 — Amendement N° CF201 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...
14/12/2016 — Amendement N° CF225 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par ...
14/12/2016 — Amendement N° CF222 au texte N° 4271 - Article 26 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...
14/12/2016 — Amendement N° CF237 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Aux alinéas 309 à 313 : 1° Substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 » 2° Substituer aux trois occurrences de l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 315, 316, 334 à 336, 340, 341, 344, 346, 348 à 350, 352, 353, 356, 359 à 366, 370 à 37...
03/12/2016 — Amendement N° 390 au texte N° 4271 - Article 23 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
