Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

620 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 336 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

14/12/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. de Ganay,...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En vertu de l'article 200nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur. Il s'agit de locations consenties dans le cad...

14/12/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier.

14/12/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « 200quater B et 200decies A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.

14/12/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 200quater A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour les dépenses dans l'habitation principale en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées.

14/12/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199duovicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets classés.

14/12/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies, », insérer les mots : « 199unvicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de Sofica.

14/12/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199vicies A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé.

14/12/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199terdecies-0 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprises de presse.

14/12/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199terdecies-0 B, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME.

14/12/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199decies H, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers.

14/12/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » insérer la référence : « , 200quater B et 200quindecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers.

14/12/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « , 200quater B et 200quaterdecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

14/12/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « , 200quater B et 200terdecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.

14/12/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « , 200 quater B et 200 duodecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée.

14/12/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 200quater ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

14/12/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 200 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

14/12/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer les références : « , 199septvicies, 199novovicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 aux réductions d'impôt Scellier, Duflot ou Pinel.

14/12/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 199sexvicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt Censi-Bouvard.

14/12/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199tervicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre du dispositif Malraux.