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Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
620 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 3° duc du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'un plafond...
14/12/2016 — Amendement N° 375 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 374 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l'installation d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le a bis du 2° du I n'est applicable qu...
14/12/2016 — Amendement N° 373 au texte N° 4271 - Article 50 terdecies (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...
14/12/2016 — Amendement N° 372 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux p...
14/12/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...
14/12/2016 — Amendement N° 370 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI condui...
14/12/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...
14/12/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 4271 - Article 26 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...
14/12/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...
14/12/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...
14/12/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...
14/12/2016 — Amendement N° 362 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...
14/12/2016 — Amendement N° 361 au texte N° 4271 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s'approprier les nouveaux usages numériques. En ...
14/12/2016 — Amendement N° 360 au texte N° 4271 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...
14/12/2016 — Amendement N° 359 au texte N° 4271 - Article 45 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les...
14/12/2016 — Amendement N° 358 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
14/12/2016 — Amendement N° 357 au texte N° 4271 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...
