Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)
Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
91 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF157 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte des recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A...
30/11/2016 — Amendement N° CF173 au texte N° 4235 - Article 13 (Adopté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 27, remplacer le mot : « dix » par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des ...
30/11/2016 — Amendement N° CF178 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Dalloz
L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au troisième alinéa du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; ...
29/11/2016 — Amendement N° CF184 au texte N° 4235 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF50 au texte N° 4235 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF182 au texte N° 4235 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF167 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF238 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF161 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF183 au texte N° 4235 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF159 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
