Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1 bis)

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Si l'intention du gouvernement au travers de ce texte est uniquement motivée par la protection matérielle des couples homosexuelles, ce qui est tout à fait louable, le consensus devrait...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple » est inséré le mot : « hétérosexuel ». Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que l'AMP a pour but de remédie...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Par application du principe de précaution, lorsqu'une décision relative à l'établissement d'une filiation adoptive pourrait affecter le développement physique, intellectuel, psychologique, social ou éducatif de l'enfant...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les parents d'un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s'ils décèdent. L'État les respecte si elles sont compatibles avec l'intérêt supérieur ...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – La volonté des parents biologiques de l'enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses, doit être prise en compte au moment de décider de l'ad...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – L'État s'efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d'aucun ...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – L'intérêt supérieur de l'enfant commande que celui-ci, lorsqu'il est adopté par un couple et qu'il a moins de six ans, ait une mère adoptive. » Exposé sommaire : Les études sont unanimes : il est favorable au développ...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. ». Exposé sommaire : Le souci de donner des pouvoirs au conjoint d'un des parents biologiques de l'enfant ne doit pas permettre que plus de deux personnes disposent de l...

Lorsque le mariage est contracté entre une femme et un homme, les époux portent respectivement le nom de mère et de père. Lorsque l'alliance civile est contractée entre deux personnes du même sexe elles portent l'une et l'autre le nom de parent. Exposé sommaire : La reconnaissance pour des personnes de même sexe de contracter un mariage au s...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alig...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bernanos lors des conférences compilées dans l’essai La liberté pourquoi fairedéclare : « Même le plus optimiste des hommes sait maintenant qu’une civilisation peut devenir dangereuse pour l’humanité. Il suffit qu’elle soit constituée et développée d’après une définition incomplète et même fauss...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 2 du projet de loi.