Séparation et régulation des activités bancaires

Si nous pouvons convenir que réguler les activités bancaires est une initiative utile qui devrait faire consensus, j'appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur le risque que l'article 4 bis fait courir au système bancaire français et à lui seul. On ne peut en effet ignorer, dans ce domaine, les enjeux con...

Cet amendement est dans le droit-fil de mon intervention sur l'article 4 bis. Il s'agit de différer à compter l'entrée en vigueur de la directive CRD IV l'obligation de publication des données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales. Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu'il étai...

Cet amendement rappelle que la directive CRD IV est de niveau européen, chaque État membre ayant la charge de la transposer dans son droit interne. Que nous y soyons d'ores et déjà prêts, madame la rapporteure, cela me convient parfaitement, mais transposer seuls la directive CRD IV sans connaître les grands équilibres risque d'ébranler sérieus...

Le Sénat a renforcé la liste des renseignements rendus publics par les établissements bancaires français. Ainsi, on exige la publication, outre de leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues. La publication de t...

Une de nos collègues socialistes nous a accusés de faire du lobbying, tout à l'heure ; c'est facile. Maintenant, M. le ministre nous taxe de réactionnaires. Pour illustrer mon propos, je vais vous donner un exemple montrant à quel point la publication des données fiscales et sociales peut fragiliser un secteur. Dans le haut Jura, les entrepris...

Cet article encadre les conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous fixez ainsi les limites de la contractualisation de ces emprunts. Cette restriction ne pose-t-elle pas un problème de limitation des socles de compétences communales, intercommunales, voire départementales ? M. le président de la commissi...

Je ne crois pas que l'argument de Mme la rapporteure selon lequel des statistiques feraient apparaître que les relevés bancaires ne sont pas lus, puisse être entendu. Il existe peut-être de tels cas, mais c'est tout de même une information que la banque adresse au moins une fois par mois à son client. Le problème qui se pose aujourd'hui portant...

Merci, monsieur le président. Il est vrai que nous avons un peu l'impression de nous immiscer dans un débat interne à la majorité plurielle, excusez-nous (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

À vous entendre depuis quelques dizaines de minutes, on comprend bien que ces alinéas 33 et 34 de l'article 1er, qui traitent du trading haute fréquence et des opérations sur instruments financiers à terme portant sur les matières premières agricoles, ne sont pas totalement aboutis.

Je veux bien entendre et je partage les bonnes intentions que le Gouvernement affiche. Encore faudrait-il que, lorsqu'on nous propose un texte, il soit terminé. Mme la rapporteure nous conseille de l'adopter, comme une rédaction a minima, en nous disant que nous l'affinerons ensuite, s'il y a une deuxième lecture après le passage au Sénat. Ce n...

Ce texte est sérieux, il engage. Nous devons savoir ce que vous intégrez dans les alinéas 33 et 34 avant de nous positionner sur un texte définitif. Nous n'avons jamais vu faire voter un texte en disant : on verra plus tard ! C'est complètement ubuesque.

Après l'excellente présentation de notre président de la commission des finances, je tiens à rappeler, et ce de manière très générale, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de...

Cet article fixe le calendrier de la filialisation des activités telles qu'elles sont définies à l'article 1er. L'article 4 prévoit deux dates : le 1er juillet 2015 pour le transfert effectif des activités et le 1er juillet 2014, pour l'identification des activités confiées à une filiale. Ce sont, bien entendu, des dates limites. Au moment où...

Pour éclairer mon propos, je voudrais faire une comparaison, monsieur le ministre. Dans le Haut Jura, il y a des entreprises de fabrication de lunettes. Nous avons un problème : chaque année, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, eh bien, j'ai découvert depuis quelques années que certaines acceptaient d'êt...

M. le ministre nous dit que nous ne partons pas en croisade, mais je vous sens quand même devenir de preux chevaliers qui enfourchez votre cheval pour combattre la finance

Pour ménager des équilibres précaires dans votre majorité composite, vous êtes passés de la notion de paradis fiscaux au monde entier, et c'est là la difficulté. Sur les paradis fiscaux, il pouvait y avoir consensus. Quand vous passez des paradis fiscaux au monde entier, cela change. Il y a une concurrence qui est rude. Être précurseur aujourd...

Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. À cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique devient le Conseil de la stabilité financière il ne s'agit pas seulement d'un changement de nom et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu'il sera dot...

Je ne souhaite pas du tout retirer mon amendement. M. le ministre vient de confirmer l'idée que j'essayais, peut-être maladroitement, de défendre. La fixation, par arrêté, d'un critère concernant uniquement un établissement bancaire, relève de l'ACPR. Par contre, l'appréhension de l'ensemble du système bancaire relève d'une vision plutôt macro-...

J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre. Sans polémiquer, je veux rappeler que le groupe UMP était présent lors des auditions de la commission des finances, mais que je ne suis restée qu'une heure lors de l'examen de ce texte, considérant que la grande majorité, voire la quasi-totalité des amendements relevaient du débat interne aux gro...

J'ai pensé que nous étions de trop et qu'il fallait vous laisser débattre tout seuls. Monsieur le ministre, parce que vos remarques à l'égard de Jean-François Lamour étaient désobligeantes, je vous rappelle que le site nosdéputés.fr a comptabilisé votre présence en commission et dans l'hémicycle lors de la législature précédente. J'invite tous...